L'engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l'exercice précédent contenu dans les circulaires relatives à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 520 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans la circulaire budgétaire en sa partie « Dispositions générales : 8e engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l’exercice précédent », il est prévu une tolérance qui admet que des dépenses extraordinaires puissent être engagées dès le vote du budget de l’exercice x avant l’approbation formelle de l’autorité de tutelle, ceci toutefois sous la réservée d’un budget x équilibré quant à son résultat global.
  
  Cette tolérance peut-elle être utilisée de la même façon pour une modification budgétaire ?

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les circulaires budgétaires reprennent effectivement la tolérance exposée par l’honorable membre, exactement au point 8e des dispositions générales dans la dernière en date du 6 juillet 2015.
  
  Le principe qui soutient cette tolérance réside dans la volonté de la commune de mettre rapidement à exécution un projet qui était déjà prévu l’exercice précédent et qui a été admis par la tutelle, mais non engagé pour l’un ou l’autre motif que l’on peut supposer étranger à la volonté de la commune (ce qui explique sa réinscription). Il y a donc une idée sous-jacente d’une certaine forme d’urgence qui peut se comprendre au niveau du vote du budget, et à la limite dans les premières modifications budgétaires de la commune (tenant compte des délais de confection et de vote dudit budget, qui peut intervenir parallèlement à la non-exécution dudit projet).
  
  J’estime donc que la tolérance susvisée est transposable en début d’exercice dans les premières modifications budgétaires évoquées (en excluant encore, je veux bien, les modifications budgétaires qui injectent les résultats des comptes précédents), mais ceci ne pourrait plus être admis ultérieurement en fin d’exercice à un moment où la commune a eu le temps de réagir face au non-engagement de la dépense évoquée et a, apparemment, estimé qu’il n’y avait pas ou plus d’urgences.
  
  À ce stade, ladite dépense redevient classique et dépend de l’approbation formelle du crédit budgétaire de l’exercice proprement dit qui la supporte.