Les suites réservées aux démarches entreprises par la société Axxès au sujet du prélèvement kilométrique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 724 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À la fin du mois de juin, la société française Axxès a sommé les trois Régions, via une mise en demeure, de lui fournir dans un délai de 15 jours, je cite « des informations nécessaires à ses clients ». Ces informations vont des formalités à remplir, des éléments nécessaires pour l’homologation ou la certification des télébadges de la société française et des procédures à suivre jusqu’au planning des tests pour vérifier le fonctionnement des interfaces entre son dispositif et celui de Satellic.
  
  Je m’étonne quelque peu de cette annonce, sachant qu’il a été affirmé à maintes reprises que notre projet de décret est conforme à la directive européenne en matière d’interopérabilité.
  
  Par ailleurs, cela nous renvoie également au courrier qui avait été adressé en avril à la Commission européenne par l’association AETIS – dont la société Axxès fait justement partie. Ce courrier tentait de dénoncer les mêmes faits. Dès lors, Monsieur le Ministre dispose-t-il de plus d’informations quant au retour reçu par l’association ?
  
  Enfin, lorsque ces lignes ont été écrites, nous venions d’apprendre cette mise en demeure. Monsieur le Ministre peut-il en ce jour faire le point sur la suite donnée à celle-ci ?
  

• Réponse du 03/08/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Si je suis naturellement au courant de la mise en demeure, celle-ci est néanmoins adressée à Viapass qui est l'organisme interrégional ayant pour mission de gérer le prélèvement kilométrique pour le compte des 3 régions.
  
  Des échanges se font également avec la Commission européenne sur le sujet des prescriptions techniques et administratives nécessaires dans un objectif d'interopérabilité des systèmes de télépéage routier, et ce, conformément aux Directives et Décisions européennes.
  
  Vu la relative complexité de cette tâche, Viapass a été chargée de passer un marché de service pour définir correctement et impartialement les éléments nécessaires pour le Service Européen de Télépéage, SET.
  
  Viapass a également dans ses missions de désigner un organisme de conciliation pour les litiges entre prestataires.
  
  Je ne peux guère en dire plus à l’heure actuelle. Si clairement, il n'y a pas de volonté de rétention d'informations, Viapass est chargé de gérer cet aspect d'interopérabilité. Les trois régions et leurs administrations mettent tout en œuvre pour soutenir Viapass dans cette tâche et trouver des solutions afin que tous les systèmes compatibles avec le prélèvement kilométrique mis en place dans les trois Régions belges, puissent être acceptés dans le respect des règles européennes en la matière.