L'amplification des recours des intercommunales contre la taxation à l'impôt des sociétés

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 525 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/07/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le dossier relatif à l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés ne cesse de faire parler de lui.
  
  Alors que le débat portait principalement sur les intercommunales wallonnes, un nouvel élément important vient démontrer, si besoin en était, que cette taxation est inadéquate.
  En effet, vingt-quatre intercommunales flamandes et 27 communes de Flandre - dont certaines ont un bourgmestre issu d'un parti de la majorité gouvernementale - ont décidé d'introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre leur assujettissement à l'impôt des sociétés. Ce recours est d’ailleurs appuyé par l’équivalent flamand de l’UVCW.
  
  Il est d’ailleurs assez comique de se rendre compte que parmi ces communes, l’on retrouve celle de Kris Peeters ou encore de Théo Francken alors que cette mesure est issue de leur Gouvernement.
  
  Quoi qu’il en soit, ces nouveaux recours nous confortent dans notre position contre cette taxation et démontrent que le problème n’est pas seulement wallon, mais concerne tout le secteur intercommunal.
  
  L’amplification de ce phénomène plaide, à mon sens, pour une réaction de la Région wallonne afin d’appuyer, d’intensifier, cette contestation.
  
  La Région wallonne doit user de toutes voies de droit afin de contester cette taxation de surcroît vu l’absence de réaction du gouvernement fédéral. Il ne faut pas oublier que cette taxation aura un impact sur le citoyen, sur la facture qu’il devra honorer pour bénéficier des mêmes services, que ce soit pour le secteur du gaz, de l’électricité, de l’eau ou encore des déchets. Même le secteur des crèches sera concerné selon le ministre fédéral répondant la semaine dernière à une question parlementaire de notre collègue M. Dispa.
  
  Monsieur le Ministre a précisé que le Gouvernement fédéral n’avait jamais assumé l’idée du groupe de travail, mais qu'il relancera le débat sur les intercommunales en comité de concertation. Vu ce silence, cette absence de communication, il faut aller plus loin !
  
  Premièrement Monsieur le Ministre peut-il faire état du nombre d’intercommunales wallonnes ayant déposé un recours ?
  
  Deuxièmement, quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement wallon afin de contester légalement cette taxe ?
  

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre fait état d’un recours en annulation à l’encontre de la loi-programme du 19 décembre 2014 relative à l’impôt des intercommunales, par des communes et intercommunales flamandes.
  
  Au niveau de la Wallonie, les intercommunales INTRADEL, IPALLE, BEP Environnement, A.I.E.G., A.I.D.E., I.C.D.I., BEP et C.I.L.E. ont introduit un recours en annulation à l’encontre de cette loi-programme.
  
  L’Union des Villes et Communes de Wallonie a également introduit un recours en soutien aux organismes publics wallons.
  
  Quant au Gouvernement wallon, et comme je l’ai précisé auparavant, aucune décision de dépôt de recours n’a été prise, et ce, au vu de la volonté des intercommunales, qui sont les principales intéressées, de déposer de tels recours.
  
  Il est évident qu’en Comité de concertation, le Gouvernement wallon relancera la position des intercommunales.