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La police du genre

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 738 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/07/2015
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Dernièrement nous apprenions par la presse que la Flandre instaurera une forme de « police du genre » au travers le médiateur. Le Médiateur pourra intervenir suite à une plainte déposée pour discrimination fondée sur le genre et la partie plaignante bénéficiera donc du soutien de l’ombudsman pour régler le conflit.

    Monsieur le Ministre compte-t-il également étendre les compétences du médiateur wallon aux litiges portant sur le genre ? En cas de réponse négative, envisage-t-il de confier cette attribution à une autre institution ?

    Dans tous les cas, il me semble que la décision adoptée par la Flandre va manifestement dans la bonne direction, car, même si cela est regrettable, l’égalité entre les sexes est encore loin d’être réalité en Wallonie et les pouvoirs publics se doivent d’agir pour rendre celle-ci véritablement effective.
  • Réponse du 12/08/2015
    • de PREVOT Maxime

    En réponse à la question, je tiens à rappeler que le Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination établit un cadre légal très précis qui donne à la Région wallonne un outil permettant de lutter contre toutes les discriminations (race, convictions religieuses et philosophiques, handicap, âge, orientation sexuelle, …) et notamment celles liées au genre.

    En cas de discrimination fondée sur le genre, le citoyen peut d’une part recourir au dispositif civil ou pénal si besoin, mais également se rendre dans les Espace Wallonie qui organisent un premier accueil et qui, le cas échéant, pourront mettre le citoyen en relation avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances ou l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

    Le Médiateur wallon est quant à lui compétent pour traiter tous les différends qui pourraient survenir entre un citoyen et une administration de la Wallonie (Région wallonne) ou la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française), en ce compris les différends basés sur le genre. Le Médiateur pourra donc intervenir suite à une plainte déposée pour une discrimination fondée sur le genre pour autant qu’il s’agisse d’un litige entre le citoyen et l’administration.

    Dès lors, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’étendre les compétences du médiateur ou de compléter le dispositif existant.