La mise en place d'un groupe de travail en vue du transfert de la compétence du logement de la Région wallonne vers la Communauté germanophone

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 538 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Suite à la séance conjointe entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone du 2 juillet 2015, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail en vue de transférer l’exercice de la compétence logement de la Région wallonne à la Communauté germanophone, tel que prévu par la Déclaration de politique régionale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire à quelle date ce groupe de travail se réunira-t-il pour la première fois ? À quel rythme les rencontres se feront-elles ? Pense-t-il toujours pouvoir aboutir dans ce dossier d’ici à la fin de la législature, tel que cela est prévu dans la DPR ?
  

• Réponse du 10/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Lors de la séance du 2 juillet 2015 réunissant les deux Gouvernements, il a été convenu de la mise en place d’un groupe de travail chargé de l’examen des parties de la compétence « Logement » qui pourraient utilement faire l’objet d’un transfert à la Communauté germanophone.
  
  Au terme des diverses analyses et rencontres du groupe de travail, l’avant-projet de décret de transfert est prévu pour la fin du 1er semestre de 2017.