La valorisation du statut des agricultrices

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 327 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Je dois avouer que je suis déçue de la note de genre en annexe à l’ajustement budgétaire dans lequel aucune mention n’est faite à la seconde mesure présentée dans le Plan Gender, c’est-à-dire la valorisation du statut des agricultrices. Il en est malheureusement de même pour ma question écrite portant sur les deux mesures phares que Monsieur le Ministre a sélectionnées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans sa réponse, il n’apporte rien de nouveau par rapport à ce qui était inscrit dans le Plan Gender présenté par son collègue en charge de l’égalité des chances.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il entend par « valoriser le statut des agricultrices » ? Quels objectifs compte-t-il atteindre et surtout par quels moyens ?
  

• Réponse du 19/08/2015

  • de COLLIN René
  
  L’agriculture est un secteur historiquement plus masculin que féminin dans ses dimensions patrimoniales et administratives. Pourtant, l’administration agricole ne fait pas de distinction de genre. Elle permet la cotitularité de deux conjoints, mais typiquement, un couple travaillant sur l’exploitation voyait par le passé l’exploitation prendre le nom du chef de famille et le conjoint, souvent l’épouse, cantonné à un statut d’aidant, non identifié auprès des services agricoles (pour les faire bénéficier de réductions, les caisses de cotisation sociale excluent deux époux à titre principal sur la même exploitation : l’un des deux est « aidant »).
  
  Outre les aspects sociaux et personnels, cette organisation pouvait avoir de lourdes conséquences économiques en cas de séparation, les droits et quotas d’accès aux aides agricoles ayant été attribués aux seuls titulaires, identifiés administrativement.
  
  Le décret dit « cotitularité », promulgué en 2007, a établi une procédure extrêmement simplifiée pour l’identification du conjoint aidant comme (co)titulaire de l’exploitation et la valorisation de leur statut, sans verser dans une forme d’ingérence malvenue.
  
  Cette invitation à l’identification administrative des femmes actives, mais anonymes, et, dans une moindre mesure, des hommes dans la même situation, a été un véritable succès. Ainsi, en l’espace de quelques mois, de nombreuses femmes sont devenues codétentrices indivises des droits administratifs agricoles de leur conjoint.
  
  Le grand changement est que ce décret est aujourd’hui inscrit dans le Code de l’Agriculture et il est appliqué essentiellement pour les agriculteurs ou agricultrices qui sont rejoints par leur conjoint sur l’exploitation. De plus en plus souvent, les couples qui démarrent ensemble se font directement identifier comme cogestionnaires.
  
  Lors de la réforme de la Politique agricole commune, la Wallonie a défendu de pouvoir mettre en œuvre le code de l’agriculture et donc une agriculture familiale.
  
  Depuis 2015, la Wallonie met en œuvre un paiement redistributif. Celui-ci est accessible aux deux cotitulaires actifs en activité principale sur les fermes. Concrètement, cela se traduit par un doublement des surfaces admissibles au paiement redistributif (30 premiers hectares portés à 60 hectares). Dans le cadre des aides couplées, l’activité sur la ferme du conjoint permet également d’élever les différents plafonds.
  
  Que ce soit un groupement de deux frères, deux soeurs ou un couple, les droits de ces groupements seront donc identiques.