Le remboursement des détachements d'agents wallons vers des cabinets ministériels fédéraux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 208 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La circulaire (L4/N°14.315) du 29 juillet 1983 signée par le Premier Ministre de l’époque, Monsieur Wilfried Martens, règle la question des détachements dans les cabinets ministériels des agents des administrations régionales, communautaires et fédérales.
  
  Par cette circulaire, il est entendu que les membres du Gouvernement fédéral qui emploieraient dans leur cabinet des agents de l’administration régionale wallonne rembourseront les rémunérations de ces agents à l’Exécutif concerné. Et inversement, les membres du Gouvernement régional qui emploieraient dans leur cabinet des agents de l’administration fédérale rembourseront les rémunérations de ces agents à l’Exécutif concerné.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si cette circulaire est toujours d’application ou si d'autre dispositions réglementaires règlent cette situation ? Les rémunérations des agents wallons détachés vers des cabinets fédéraux ont-elles été bien versées, chaque année, à la Région wallonne ? Et inversement, la Région wallonne s’est-elle bien acquittée, chaque année, de cette obligation envers le Gouvernement fédéral pour les agents fédéraux détachés en Wallonie ?
  
  Il me reviendrait en effet que ces remboursements auraient bien été récupérés par la Wallonie jusque 1995. Ces informations sont-elles exactes ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons la Wallonie ne percevrait-elle plus les rémunérations des agents wallons détachés vers des cabinets ministériels fédéraux ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il donner une valeur indicative du montant que représentent ces remboursements de la Wallonie vers le fédéral et du fédéral vers la Wallonie ?

• Réponse du 06/08/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite Monsieur le Député Pierre-Yves Jeholet à adresser la question à Monsieur Paul Magnette, Ministre-Président.