La programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens (FSE), Programme convergence et compétitivité régionale et emploi

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 747 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 2 juillet dernier, le Gouvernement wallon a modifié plusieurs fiches projets reprises dans la programmation FSE 2007-2013.
  
  Ces projets concernent l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH, projets X005970 et X008670).
  
  Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les modifications apportées et les raisons de celles-ci ?
  Peut-il également me confirmer que les projets seront clôturés dans les temps par rapport aux délais imposés par l’Europe ?

• Réponse du 12/08/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Effectivement, le Gouvernement wallon a, en date du 2 juillet, notifié des modifications relatives à deux projets qui étaient portés par l’AWIPH dans le cadre de la programmation FSE Convergence-Compétitivité 2007-2013.
  
  Ces modifications concernent l’octroi de moyens supplémentaires aux projets visant d’une part la formation spécialisée développée par les 13 centres de formation professionnelle agréés par l’AWIPH (X005970) et, d’autre part, le soutien vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap (X008670).
  
  C’est ainsi que le projet X0059700 a bénéficié d’un complément de 1.208.000 euros dans le cadre de Convergence et le projet X008670 a reçu un montant complémentaire de 278.000 euros dans le cadre de Compétitivité.
  Ces moyens ont été rendus disponibles afin d’optimaliser la consommation des crédits européens. Ceux-ci ont été octroyés pour la seule année 2013 et ont permis de renforcer l’impact desdits projets sur les zones considérées.
  
  Précisons qu’afin de permettre la valorisation des présents montants, il a été autorisé, pour 2013, de pouvoir introduire des montants selon une clé de répartition différente du 50/50 soit 80 % en part FSE et 20 % en parts publiques belges. Sur l’ensemble de la programmation, la présente mécanique a tout à fait permis aux deux projets concernés de consommer totalement les budgets. C’est d’ailleurs l’objet de la note au Gouvernement wallon dont l'honorable membre fait référence dans son questionnement.
  
  Enfin, je confirme que les deux projets seront clôturés dans les délais impartis par l’Europe.