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Les participations des pouvoirs locaux dans les sociétés privées

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 544 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/07/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    L’article L3131-1 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé, autre qu’intercommunale ou association de projet, susceptible d’engager les finances communales ou provinciales, sont soumis à l’approbation du Gouvernement wallon.

    Le rapport annuel relatif à l’exercice de la tutelle couvrant la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 reprend quelques statistiques au sujet de ces actes.

    Ainsi y apprend-on que 42 dossiers communaux (pour 50 actes communaux reçus) et 8 dossiers provinciaux ont été instruits par le Gouvernement. Parmi ces dossiers instruits, tous ont fait l’objet d’une approbation, sauf un dossier communal.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la notion, d’une part, de « création de participation », d’autre part, de « prise de participation » ?

    Dans ce cadre, en matière de prise de risque, existe-t-il une limite au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourrait accepter une prise de participation par une commune ou une province ?

    Quelle est la liste de ces participations, comprenant l’entité participante et l’entité participée, examinées par le Gouvernement entre le 1er juin 2013 et le 31 décembre 2014 ?
  • Réponse du 07/09/2015 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    Les communes et les provinces peuvent soit entrer dans une structure existante soit créer une nouvelle structure d’où la différence entre les termes « prise de participation » et « création ».

    Au-delà de la vérification de l’habilitation légale et de la compatibilité de l’objet social de la structure avec l’intérêt communal, la décision de la commune et de la province est analysée au regard de sa situation financière. La limite est donc implicitement fixée en fonction des capacités financières du pouvoir local.

    Les dossiers dont le rapport tutelle fait état sont repris dans le tableau en annexe.