/

Les prêts régionaux aux communes redevables auprès de Belgacom d'un montant compris entre 20.000 et 50.000 euros

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 545 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/07/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le Conseil des Ministres du Gouvernement wallon se penchait le 16 juillet sur le cas des prêts accordés par la Région, via le CRAC, aux communes redevables à Belgacom de montants compris entre 20.000 euros et 50.000 euros suite à l’accord conclu entre la Wallonie, le Groupe Belgacom et l’État en février 2015.

    Ces communes ont, selon ce qui a été antérieurement décidé par le Gouvernement wallon, la faculté de solliciter du Gouvernement l’octroi d’un prêt d’une durée de 10 ans dont les intérêts seraient pris en charge par le CRAC. Il s’agit du même mécanisme que celui mis à la disposition, sans autorisation expresse du Gouvernement, des communes concernées par un remboursement supérieur à 50.000 euros.

    Les communes concernées par un dégrèvement situé entre 20.000 euros et 50.000 euros sont au nombre de 57.

    Quelle est la décision prise par le Gouvernement wallon ce 16 juillet au sujet de ce dossier ?

    Jusqu’à ce jour, combien de communes concernées par cette faculté d’octroi de prêt conditionné par l’autorisation gouvernementale ont-elles sollicité un prêt ? Parmi celles-ci, combien ont vu leur demande acceptée ?
  • Réponse du 07/09/2015
    • de FURLAN Paul

    En effet, en sa séance du 16 juillet dernier, le gouvernement a, sur ma proposition, décidé de venir en aide aux pouvoirs locaux qui en éprouvaient le besoin, afin de leur permettre de prendre en charge les régularisations arrêtées dans le cadre du contentieux entre la Belgacom/Connectimmo et le SPF Finances, concernant l’imposition au précompte immobilier du matériel et de l’outillage appartenant à la SA Belgacom/Connectimo

    Pour rappel, en sa séance du 12 février dernier, le Gouvernement avait marqué son accord sur l’octroi des prêts à taux zéro aux pouvoirs locaux dont le montant du dégrèvement était supérieur à 50.000 euros. Ainsi, 48 Communes et 3 Provinces ont bénéficié d’un prêt pour un montant total de 25.648.350,03 euros.

    Concernant les communes dont le montant du dégrèvement est compris entre 20.000 euros et 50.000 euros, 15 Communes sur 57 ont introduit une demande d’aide. J’ai le plaisir d'annoncer qu’en séance du 16 juillet, le Gouvernement a marqué son accord sur l’octroi d’un prêt à taux zéro à ces 15 communes, pour un montant total de 535.631,15 euros.

    Ainsi, la Région a octroyé un prêt à tous les pouvoirs locaux qui ont sollicité son aide.