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Le remboursement des détachements d'agents wallons vers des cabinets ministériels fédéraux

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 141 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 06/08/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La circulaire (L4/N°14.315) du 29 juillet 1983 signée par le Premier Ministre de l’époque, Monsieur Wilfried Martens, règle la question des détachements dans les cabinets ministériels des agents des administrations régionales, communautaires et fédérales.

    Par cette circulaire, il est entendu que les membres du Gouvernement fédéral qui emploieraient dans leur cabinet des agents de l’administration régionale wallonne rembourseront les rémunérations de ces agents à l’Exécutif concerné. Et inversement, les membres du Gouvernement régional qui emploieraient dans leur cabinet des agents de l’administration fédérale rembourseront les rémunérations de ces agents à l’Exécutif concerné.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si cette circulaire est toujours d’application ou si d'autre dispositions réglementaires règlent cette situation ? Les rémunérations des agents wallons détachés vers des cabinets fédéraux ont-elles été bien versées, chaque année, à la Région wallonne ? Et inversement, la Région wallonne s’est-elle bien acquittée, chaque année, de cette obligation envers le Gouvernement fédéral pour les agents fédéraux détachés en Wallonie ?

    Il me reviendrait en effet que ces remboursements auraient bien été récupérés par la Wallonie jusque 1995. Ces informations sont-elles exactes ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons la Wallonie ne percevrait-elle plus les rémunérations des agents wallons détachés vers des cabinets ministériels fédéraux ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il donner une valeur indicative du montant que représentent ces remboursements de la Wallonie vers le fédéral et du fédéral vers la Wallonie ?


  • Réponse du 04/09/2015
    • de MAGNETTE Paul

    La référence à la circulaire du Premier ministre du 29 juillet 1983 n’est plus pertinente dès lors que les autorités des différents niveaux de pouvoir ont, par la suite, donné un cadre plus complet aux modalités de détachement des fonctionnaires vers les cabinets ministériels.

    Sont ainsi applicables, actuellement :
    - au niveau fédéral, l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie d’un cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région (et plus spécifiquement les articles 10, 11, 19 et 20) ainsi que l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État ;
    - au niveau wallon, le Code de la fonction publique et l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014.

    Pour ce qui concerne la Wallonie, je puis confirmer que les rémunérations des fonctionnaires publics fédéraux détachés au sein des cabinets ministériels wallons et des cellules du Gouvernement sont effectivement remboursées, sur base des déclarations de créances trimestrielles qui nous sont adressées par l’employeur d’origine, parfois avec un certain retard.

    Au 1er août 2015, 18 agents fédéraux (SPF, Office national des pensions et SNCB) bénéficiaient d’un détachement dans les cabinets régionaux (15) ou les cellules du Gouvernement (3). Le montant cumulé de leurs salaires, sur une base annuelle, était de l’ordre de 1,3 million d’euros.

    Concernant les agents régionaux détachés dans les cabinets fédéraux, s’agissant du SPW, le principe est également appliqué. L’Administration wallonne gère trimestriellement les demandes de remboursement auprès d’eux.

    Sous la législature passée, onze agents étaient concernés (au moins sur une partie de la période). Un montant de l’ordre de 400 000 euros a ainsi été remboursé annuellement à la Région par les cabinets fédéraux.

    Actuellement, seul un agent du SPW est détaché dans un cabinet fédéral. Un montant annuel de l’ordre de 32 000 euros sera réclamé.

    S’agissant des OIP wallons, l’honorable membre pourra interroger chacun des ministres fonctionnels concernés.