La proposition de modification du Code de la route par l'IBSR

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 790 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que l'IBSR, par l'intermédiaire de son administratrice déléguée Karin Genoe, a récemment fait état de sa volonté de voir la Code de la route totalement remanié, allant même jusqu'à vouloir « repartir d'une page blanche ». 
  
  Si cette initiative peut présenter des aspects positifs, elle nécessite à tout le moins une concertation globale entre les Régions et le niveau de pouvoir fédéral. En effet, si le Code de la route est bien une compétence fédérale, son application au travers de la sécurité routière est quant à elle une compétence régionalisée. 
  
  Ainsi, suite à cette annonce, quelle est la position du Gouvernement au sujet d'un éventuel remaniement en profondeur du Code de la route ? Des contacts ont-ils été pris dans l'optique d'une concertation future ?

• Réponse du 15/09/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Un travail de révision du Code de la route a déjà été effectué il y a quelques années. La région a activement contribué à ce travail qui s'est clôturé en l'été 2011 par un avis du Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière et du Gouvernement wallon.
  
  Maintenant que les conditions de placement de la signalisation sont clairement devenues une compétence régionale ainsi que plus largement, la sécurité routière, les régions souhaitent relancer rapidement la révision et la simplification en profondeur du Code de la route. Des contacts avec le fédéral ont déjà été pris en ce sens afin que cette révision soit entamée au plus tôt.
  
  Cependant, le Code de la route étant encore une matière fédérale, l'organisation des travaux lui revient.