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L'absence d'évaluation du fonds des communes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 562 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/09/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que tous les deux ans la DGO5 transmettra à destination du Gouvernement wallon un rapport sur le fonds des communes. Le Gouvernement wallon est chargé de le transmettre au Parlement wallon.

    Monsieur le Ministre affirmait, en réponse à une question écrite, le 6 mai 2015, que l’administration des pouvoirs locaux allait lui transmettre un rapport dans les prochains mois, ledit rapport devant comprendre une évaluation du mécanisme de répartition du fonds entre 2008 et 2014, une estimation de l’impact du fonds des communes sur le budget régional à l’horizon 2030, et une évaluation de la situation des finances communales en 2014.

    Plus tôt, le 21 janvier 2014, Monsieur le Ministre affirmait déjà ceci : « à ce jour, je n’ai pas encore été en mesure de présenter un quelconque rapport sur l’évaluation du mécanisme de répartition du fonds au Gouvernement wallon ». Or il semble qu’un projet de rapport ait été transmis au Ministre en 2012.

    S’agissant d’un mécanisme pesant plus de 1,1 milliard dans le budget régional, il me semble que la disposition du CDLD prévoyant une évaluation tous les deux ans devrait être rigoureusement respectée.

    Le rapport évoqué par Monsieur le Ministre début mai lui a-t-il été communiqué ?

    Pourquoi limiter l’analyse à l’exercice 2014 alors qu’à ce jour, l’exercice 2015 pourrait utilement être inclus dans l’évaluation, les communes ayant reçu durant cet été une estimation plus précise de leur dotation 2015 ?

    Quand ce rapport sera-t-il communiqué au Parlement ?
  • Réponse du 01/10/2015
    • de FURLAN Paul

    L’article L1332-23 du CDLD prévoit que tous les deux ans l’Administration régionale transmettra à destination du Gouvernement wallon un rapport comprenant trois parties : l’évaluation du mécanisme de répartition du fonds des communes, l’évaluation de l’impact du refinancement des communes sur le budget régional et l’évolution de la situation financière des communes.

    Mon Administration m’a transmis en juin un rapport conformément à ce que prévoit l’article L1332-23 du CDLD. Ce rapport comprend
    - une évaluation du mécanisme de répartition du fonds des communes sur la période 2008-2014 ;
    - une évaluation de l’impact du refinancement des communes sur le budget régional pour la période 2008-2014 ainsi que des estimations calculées à l’horizon 2030 ;
    - une évolution de la situation financière des communes en 2014.

    Ce rapport sera déposé prochainement au Parlement de Wallonie.

    Sans vouloir anticiper le débat qui interviendra, je peux déjà dire qu’il ressort de ce rapport que les objectifs définis par le législateur wallon dans le cadre de la réforme du mécanisme de répartition du fonds des communes ont été globalement atteints durant la période 2008-2014.

    Pour rappel, ces objectifs étaient la prise en compte du niveau de développement socio-économique des communes, du phénomène des externalités, des efforts consentis pour atteindre le seuil de 10 % de logement public ou subventionné sur le territoire communal et de la situation particulière des communes faiblement peuplées.

    Le montant final de la dotation fonds des communes 2015 n’est connu que depuis juillet 2015, date à laquelle mon Administration a disposé de tous les paramètres indispensables à son estimation définitive. Le rapport d’évaluation du fonds des communes est un travail de longue haleine. C’est une des raisons qui expliquent la parution de ce rapport tous les deux ans. Les informations relatives au fonds 2015 et 2016 feront l’objet du prochain rapport.