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L'intervention de la SPAQuE sur le site des laminoirs de la Rochette à Chaudfontaine

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 726 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/09/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    En date du 29 juin dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la réhabilitation du site des Laminoirs de la Rochette à Chaudfontaine et, plus spécifiquement sur le coût généré par cette intervention et les recours envisageables contre les gestionnaires.

    L’un des objectifs de mon interpellation était de savoir si des infractions au permis d’environnement avaient été commises par les gestionnaires durant l’activité de la société, sachant que de tels faits pourraient personnellement être sanctionnés.

    Le permis d’environnement régulant les activités de ce site a-t-il été respecté durant l’activité de l’entreprise ? Si tel n’est pas le cas, la Région a-t-elle envisagé des poursuites envers les gestionnaires de ce site ?

    En d’autres termes, ce site a-t-il été géré en « bon père de famille » d’un point de vue environnemental durant son exploitation ?
  • Réponse du 23/09/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Concernant l’exploitation du site des anciens laminoirs de la Rochette à Chaudfontaine, l’administration m’informe que cette société gérait son exploitation en « bon père de famille. Seul un prélèvement des eaux usées industrielles, réalisé en 2006, avait montré des dépassements des normes de rejet. Un avertissement avait été adressé à la société titulaire de l’autorisation de déversement, et cette dernière avait réalisé des aménagements au niveau de son point de rejet afin de solutionner le problème. Même si un contrôle a lieu, celui-ci ne constitue qu’un constat ponctuel d’une situation qui peut évoluer dès le lendemain, favorablement ou non.

    La présence de produits dangereux dans ce genre d’exploitation est implicitement liée à l’activité et ne constitue pas une infraction en soi dans la mesure où ces dépôts sont clairement autorisés dans les permis d’exploiter délivrés pour ce site. Ceux-ci deviennent surtout problématiques en cas de faillite et d’abandon du site en l’état. Cette situation peut se produire même si l’exploitant a géré son établissement  « en bon père de famille » et respecté les conditions imposées, tout au long de son activité.

    D’autre part, il faut noter que les permis d’environnement récents commencent à imposer des mesures de sécurisation des installations en cas de cessation d’activité, ce qui n’était pas le cas à l’époque (les permis dont question datent de 1996 et 2003).