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L'analyse du mécanisme de répartition du fonds des communes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 565 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/09/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans le cadre des analyses que Monsieur le Ministre fait avec son cabinet et l’administration des Pouvoirs locaux, quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre du mécanisme de répartition du fonds des communes, tel qu’il est aujourd’hui et tel qu’il sera à moyen terme ?

    En particulier, peut-il nous informer des conséquences que le système prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation aura pour les communes qui, lorsque les nouveaux critères de répartition seront pleinement d’application, c’est-à-dire lorsque la dotation minimale garantie n’existera plus, ne pourront prétendre qu’à une part de la seule dotation "externalités" (soit une part de 53 % du fonds), étant exclues des autres dotations telles que la dotation "péréquation fiscale", la dotation "logement", la dotation "population" et la dotation "chef-lieu" ?

    Les seuls critères déterminant la dotation "externalités" étant le nombre d’habitants de la commune et les taux de la commune en matière d’additionnels IPP et PI en regard des taux moyens, une analyse prospective de l’efficacité du fonds des communes à l’avenir existe-t-elle, principalement pour ces communes qui ne sont ni les plus peuplées, ni celles présentant les taux d’additionnels les plus élevés ? Le cas échéant, cette analyse prend-elle en compte le phénomène de vieillissement de la population et les multiples conséquences de celui-ci sur le plan, notamment, des recettes fiscales et des dépenses sociales des communes ?
  • Réponse du 26/10/2015
    • de FURLAN Paul

    L’article L1332-23 du CDLD prévoit que tous les deux ans l’Administration régionale transmettra à destination du Gouvernement wallon un rapport comprenant trois parties : l’évaluation du mécanisme de répartition du fonds des communes, l’évaluation de l’impact du refinancement des communes sur le budget régional et l’évolution de la situation financière des communes.

    Mon Administration m’a transmis un rapport conformément à ce que prévoit l’article L1332-23 du CDLD. Ce rapport comprend :
    * une évaluation du mécanisme de répartition du fonds des communes sur la période 2008-2014 ;
    * une évaluation de l’impact du refinancement des communes sur le budget régional pour la période 2008-2014 ainsi que des estimations calculées à l’horizon 2030 ;
    * une évolution de la situation financière des communes entre 2011 et 2014.

    Celui-ci sera prochainement présenté au Gouvernement wallon et l'honorable membre comprend que j’en réserve la primeur à mes collègues.