L'inventaire des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 566 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/09/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le cadre des plans d'ancrage communaux en matière de logement, l'article 190, § 2 du Code wallon du logement et de l’habitat durable précise que :
   
  « (…) § 2. Chaque commune dont le programme a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement est tenue de :
  1° disposer d'un service communal du logement notamment pour assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement (décret du 20 juillet 2005, art.37, §1e);
  2° tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80;
  3° tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir ;
  4° tenir un inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public ;
  5° tenir un inventaire permanent des possibilités de relogement d'urgence ;
  6° adopter un règlement communal en matière d'inoccupation, disposant notamment de la taxation des immeubles inoccupés de moins de 5.000 m2, sans préjudice de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale (décret du 20 juillet 2005, art.37, § 2). »
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de communes qui tiennent réellement cet inventaire et qui dès lors appliquent auxdits immeubles la taxe sur les immeubles inoccupés ? Peut-il m’indiquer le nombre de bâtiments concernés à l’échelle régionale ? Combien de m² représentent-ils ? Combien de logements sont concernés ?

• Réponse du 20/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  * Dans le cadre de l’appel à projet ancrage 2014-2016, 52 communes n’ont pas communiqué de chiffre quant aux logements inoccupés. Dès lors, nous pouvons en déduire que la majorité de celles-ci ne possède pas l’inventaire requis.
  * Au regard des informations communiquées par les 210 autres communes, dans le cadre précité, les immeubles inoccupés peuvent être estimés au nombre de 12 413. Quant à la part de logements publics inoccupés, il est difficile avec les informations reçues des Communes d’en déterminer le nombre, en effet, il peut s’agir de propriétés communales, de CPAS, des SLSP, et que les critères d’inoccupation sont complexes et variés : vétusté, insalubrité, travaux, voire négligence…
  * De même, aucune information n’existe quant aux superficies de ces immeubles.
  
  Lors des prochains ancrages, des informations plus précises seront sollicitées.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne la taxe sur les immeubles inoccupés, 216 communes ont adopté un règlement-taxe pour 2015. Les montants inscrits aux budgets initiaux 2015 s’élèvent à 6.384.835,60 euros.