Le contrôle de la disponibilité des chômeurs

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 271 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  En octobre de l’année dernière, Madame la Ministre déclarait qu’en ce qui concerne « le volet « contrôle de la disponibilité à l’emploi des bénéficiaires à l’allocation de chômage », le comité de gestion du FOREm avait été chargé de lui proposer, dans les prochaines semaines, une nouvelle procédure qui devrait pouvoir être effective au début de l’année prochaine » (début 2015).
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur ce dossier ?
  
  Où en est la mise en place de cette nouvelle procédure ?
  
  Comment se déroule-t-elle ?
  
  Le personnel de l’ONEM chargé de cette tâche a-t-il été transféré dans sa totalité ?
  
  Quelles sont à ce jour les conclusions qui peuvent être tirées de la mise en place de ce nouveau dispositif  en Région wallonne ?

• Réponse du 22/10/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.