La mise en place d'un nouvel atlas numérique des voiries communales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 574 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/09/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’atlas des chemins et sentiers vicinaux est un plan de la voirie vicinale. Il reconnaît les droits de passage acquis par le public sur les sentiers et chemins locaux et garantit leur protection.
  
  Au XIXe siècle, un atlas a été établi pour chaque commune. Les chemins et sentiers d’utilité publique ont été recensés et de nouvelles voies ont été créées. Les plans ainsi établis ont été exposés pendant deux mois au secrétariat de la commune.
  
  Durant ce délai, « toute personne » avait le droit de réclamer en se conformant à l’article 6 de l’ancienne loi du 10 avril 1841. La commune a ensuite statué et la Députation permanente a arrêté définitivement les plans.
  
  Le nouveau décret du 6 février 2014 poursuit les objectifs de satisfaire les exigences imposées par le décret du 3 juin 2011 et d’organiser un régime juridique unique pour la voirie communale. Ce régime doit s’organiser dans un véhicule juridique autonome où voirie vicinale et voirie innomée sont fusionnées, ce qui suppose l’abrogation de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, moyennant dispositions transitoires.
  
  Le décret a pour objectif de préserver l’intégrité, la propreté, la sécurité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales.
  
  Il tend aussi, selon les modalités que le gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, à ce que les communes actualisent leurs voiries communales.
  
  Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs.
  
  Outre l’aspect de la promenade, les voiries sont l’occasion d’une gestion du territoire et du développement en milieu rural ; elles sont un moyen pour servir plusieurs ambitions : mener vers un lieu patrimonial, paysager ou encore naturel ; assurer les moyens de transport des activités économiques comme l’agriculture, la sylviculture ou les activités extractives ; être un moyen créateur d’activités touristiques et de loisirs ; être l’espace destiné à l’installation d’équipements communautaires (raccordements électriques ou assainissement des eaux usées ou des eaux pluviales….) ; participer au maillage écologique (plantation de haies jadis, le non entretien de celles-ci couplé à l’abandon par le public ont constitué des zones refuges qu’il convient de protéger) ; gérer le territoire en terme de gestion des eaux : lutte contre les inondations, coulées boueuses, préservation de mares et fossés temporaires.
  
  L’actualisation des voiries communales et la mise en place d’un nouvel atlas numérique sont prévues par le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.
  
  Pourriez-vous me dire combien de communes sont déjà inscrites dans cette démarche ?
  
  Quel est le délai afin que celles-ci se mettent en ordre ?
  
  Certaines communes sont-elles déjà en ordre eu égard à cette obligation légale?
  
  Des subsides spécifiques destinés à l’entretien de ce type de chemin sont-ils possibles ? Existe-t-il plusieurs classifications en fonction du type de charrois acceptés sur la voirie ? Tracteurs, cavaliers, cyclos, piétons …
  
  Il existe des subsides pour l’entretien des chemins agricoles, mais le type de cahier des charges à respecter rend ces réparations fort coûteuses. Ne serait-il pas imaginable d’envisager une rénovation plus légère et destinée à de l’entretien plus régulier?

• Réponse du 14/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Il s’avère que ladite question relève des compétences de Monsieur le Ministre Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal.
  
  Je suggère donc à l'honorable membre de l’interroger.