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L'annulation par la Cour constitutionnelle du principe de la "boucle administrative"

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 229 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 10/09/2015
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le 16 juillet dernier, la Cour constitutionnelle a annulé un article de la loi du 20 janvier 2014 (arrêt n° 103/2015) qui réforme le Conseil d'État. Cette disposition permettait la « boucle administrative » qui consentait à corriger un acte administratif attaqué devant le Conseil d'État.

    Ce concept assouplissait les procédures administratives parfois réduites à néant alors qu'un seul acte était vicié.

    Depuis la loi de 2014, le Conseil d'État, saisi d'un recours en annulation, pouvait charger l'administration de corriger un vice dans un acte attaqué selon des modalités et un délai indiqués par lui. Si le vice était corrigé, « la boucle » opérait avec effet rétroactif et le recours était rejeté.

    Plusieurs associations ont contesté cette disposition, en invoquant notamment une atteinte au principe d'impartialité du juge. La Cour constitutionnelle les a suivies.
    Néanmoins, le Conseil d'État peut maintenir dans le temps les effets d'une disposition qu'il aurait été amené à annuler. La disposition faisant désormais obligation à un citoyen qui perdrait sa cause devant le Conseil d'État de payer des indemnités de procédure est également maintenue.

    Des départements du SPW sont-ils touchés par cette annulation de la boucle administrative? Si oui, quelles sont les principales procédures administratives touchées? Quelles sont les conséquences éventuelles ?
  • Réponse du 01/10/2015
    • de LACROIX Christophe

    Par son arrêt n°103/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a effectivement annulé la technique de la « boucle administrative », instituée par l’article 13 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État.

    Cette annulation intervient sans maintien des effets de l’article annulé, de sorte que nous en sommes actuellement revenus à la situation antérieure au 1er mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 précitée.

    Le champ d’application de la « boucle administrative » était potentiellement large. En effet, cette technique était utilisable dans le cadre de tout recours en annulation visé à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État : l’ensemble des actes administratifs susceptibles d’un recours en annulation était donc visé. Toutefois, la largesse de ce champ d’application est à relativiser dans la mesure où la « boucle administrative » ne pouvait être appliquée que lorsque certaines conditions strictes étaient réunies.

    Plus concrètement, le Greffe de la Section du Contentieux administratif du Conseil d’État nous apprend que la procédure de la « boucle administrative » n’a, en réalité, jamais été utilisée.
    Par conséquent, nous pouvons considérer que l’annulation de la « boucle administrative » n’aura aucune incidence sur les procédures administratives traitées au niveau du Service public de Wallonie.