Le suivi de la situation financière de la Société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 844 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/09/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Quelques mois après les auditions concernant la santé financière de la SOFICO, je reviens vers Monsieur le Ministre afin de faire le point sur ce dossier.
  
  Il apparaîtrait que la mise en place d’un programme de billets de trésorerie serait envisagée. Ceci représente donc une forme de financement alternatif aux emprunts de la BEI et au crédit de caisse octroyé à l’entreprise qui a subi, il est important de le rappeler, une augmentation de 50 % en passant de 40 millions d’euros à 60 millions d’euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner les raisons de cette initiative alors qu’à plusieurs reprises, il nous a été dit en commission que la situation financière de la SOFICO était maitrisée ? La garantie de la Région a-t-elle été sous-estimée ? Quid de l’impact sur la trésorerie et du renouvellement d’éventuels arriérés de paiement ?
  
  Pourrait-il nous dresser un portrait de la santé financière de l’entreprise et nous rassurer face à toutes ces interrogations ?

• Réponse du 08/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour rappel, les financements de la BEI sont tous à taux fixe et à très long terme, traditionnellement à concurrence de 50 % des dépenses d’investissement. La Haute Institution financière ne pratique plus aujourd’hui, ou du moins plus rarement, des taux d’intervention plus élevés, comme cela avait été le cas pour la réhabilitation des autoroutes E411 et E25 dans les années 2003 à 2007, où elle nous avait fait bénéficié de contributions pouvant aller jusqu’à 75 %.
  
  Si le Gouvernement wallon avait prévu en 2010 le lancement de programmes d’investissements qui se circonscrivaient toujours dans cette fourchette de 75 %, c’était avec l’intention de recourir aux marchés traditionnels au-delà des marges qui ne sont plus aujourd’hui accordées par la BEI.
  
  Certes, certaines tranches de paiements doivent encore être sollicitées de la BEI pour les projets de Couvin et le programme « écluses », en voies hydrauliques, dans la limite des 50 % ; mais le moment est venu pour la SOFICO de solliciter le marché pour les compléments. C’est ce qu’elle vient de décider le 25 septembre par le recours à une émission de billets de trésorerie sous la forme de programme MTN (Medium Term Notes) qui permettent des émissions de maturité de 7 jours à 30 ans.
  
  Ce programme de billets de trésorerie, entièrement couverts par la garantie régionale, permettra à la SOFICO de gérer plus souplement la répartition de son endettement entre taux court et taux long, en lui offrant un éventail très large de maturités. On signalera, à cet égard, que la grande majorité des organismes d’intérêt public utilisent ce type de financement participatif.
  
  Parallèlement, la SOFICO dispose déjà, depuis plusieurs années, d’une ligne de crédit ouverte auprès de son caissier. Au mois de mai 2015, cette ligne est passée de 40 à 60 millions d’euros. Elle est strictement destinée à équilibrer la trésorerie à certains moments de l’année, quand la perception de certaines recettes se fait attendre. L’augmentation de cette ligne de crédit est notamment justifiée par la mise en place de la redevance poids lourds dans le courant du deuxième trimestre de l’année 2016. Cette phase de transition, où les recettes liées à cette redevance commenceront à être perçues, nécessitera une attention particulière au niveau de la trésorerie de la société. À partir de 2017, le mécanisme de la redevance poids lourds et les recettes y liées permettront de clore définitivement les problèmes de trésorerie de la SOFICO : 2016 sera donc l’exercice budgétaire de transition qui permettra de remettre la société sur les rails point de vue finances.