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L'instauration de cours de langues obligatoires pour les primo-arrivants

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 845 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 22/09/2015
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    À plusieurs reprises, j’ai interrogé Monsieur le Ministre sur sa volonté, se retrouvant également dans la DPR, de rendre les cours de français et d’allemand dans les Cantons de l’Est, obligatoires pour les primo-arrivants.

    En janvier dernier, Monsieur le Ministre affirmait, et je le cite : « Certains se sont d'ailleurs étonnés qu'un ministre de l'Action sociale soit aussi vigoureusement attaché à l'apprentissage du français pour les personnes étrangères. Je le revendique et je l'assume, estimant que ce n'est ni les stigmatiser ni les pénaliser. Au contraire, il s'agit d'offrir aux personnes d'origine étrangère l'occasion de mieux s'intégrer socialement et socioprofessionnellement. Sans une connaissance correcte minimale du français, comment peut-on trouver facilement un emploi, accompagner ses enfants dans leur parcours scolaire, dans les devoirs à la maison, tisser des liens dans le quartier dans lequel on habite ? Comment peut-on aussi se faire comprendre, lorsque l'on a besoin de soins de santé, ou que sais-je ? Donc, c'est tout sauf pénaliser les personnes d'origine étrangère. Il m'apparaît normal que, dès lors qu'elles déploient leur projet de vie sur notre territoire, elles soient en capacité de s'exprimer dans notre langue. ».

    Quelques mois plus tard, le 15 juillet 2015 en réponse à une de mes questions, Monsieur le Ministre allait encore plus loin en avouant qu’il lui semblait « pertinent d’avancer simultanément sur la formation à la citoyenneté ».

    Ces intentions obtiennent évidemment ma pleine approbation.

    Maintenant, neuf mois après l’annonce de cette volonté politique et plus d’un an après l’adoption de la DPR, et en pleine crise au niveau de l’accueil des réfugiés politiques, Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est ce dossier ? Quel budget va-t-il être consacré par la Région wallonne à la mise en place de ces cours de français obligatoires ? Une formation à la citoyenneté sera-t-elle bel et bien dispensée ? Au niveau de l’offre, des cours pourront-ils être dispensés à tous les primo-arrivants ?

    Comme Monsieur le Ministre l’a également affirmé en janvier, « dès lors qu'il y a une obligation qui apparaît quelque part, il m'apparaît tout aussi normal de prévoir un dispositif de sanction, dès lors que cette obligation n'est pas remplie ». Monsieur le Ministre est-il en mesure de m’indiquer quelles sortes de sanctions seront imposées aux contrevenants ?
  • Réponse du 08/10/2015
    • de PREVOT Maxime

    Conscient de l’importance de soutenir des actions qui visent à offrir aux personnes étrangères les outils favorisant leur pleine intégration dans la société, j’ai toujours eu la volonté de rendre l’apprentissage du français obligatoire dans le cadre du parcours d’accueil des primo-arrivants.

    Ma réponse à la question arrive après l’annonce qui a pu être faite la semaine dernière de l’avant-projet de décret modifiant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère. L'honorable membre a donc probablement déjà reçu une grande partie des réponses.

    Cet avant-projet, validé par le Gouvernement wallon en première lecture, élargit le caractère obligatoire à l’ensemble du parcours : l’apprentissage du français, la formation à la citoyenneté et, le cas échéant, une orientation socioprofessionnelle pour les personnes dont le bilan d’accueil en a identifié le besoin. Les moyens nécessaires à ces activités font l’objet d’une décision à confirmer dans le cadre du conclave budgétaire pour un montant estimé de 5 à 10 millions d’euros (comme je l’ai annoncé en commission, un montant plus proche des 10 millions que des 5).

    L’avant-projet de décret confirme la nécessité de mettre en place un mécanisme de sanction administrative pour l’ensemble du volet obligatoire du parcours d’accueil et s’appuie sur le mécanisme mis en place dans le décret initial. Il ne m’a pas semblé opportun de multiplier les sanctions déjà prévues (maximum 2.500 euros), tenant compte du fait qu’une partie du public est un public fragilisé, voire insolvable. J’ai toutefois estimé nécessaire de prévoir l’information systématique des autorités locales (commune et CPAS) desquelles émargent les personnes sanctionnées.

    Je profite de cette réponse pour rappeler le travail qui a été réalisé depuis le début d’année et les mesures qui avaient déjà permis d’augmenter la capacité de réponse du réseau : le travail des plateformes FLE initiées par les Centres régionaux d’intégration, la redéfinition des critères liés à l’appel à projets « Initiatives locales d’intégration », l’agrément d’une dizaine d’associations en tant qu’initiatives locales d’intégration, le travail réalisé par le Comité de coordination pour le parcours d’accueil sur le contenu des formations à la langue française, sur les tests de positionnement et de validation des acquis et sur l’analyse de l’offre de formation en français par rapport à la demande.

    Au niveau des délais, mon ambition est que cet avant-projet puisse être validé dès la fin de l’année pour être mis en exécution dès 2016.