La diminution des primes de la Politique agricole commune (PAC)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 394 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/09/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La banque Crelan a chiffré la perte moyenne due à la nouvelle PAC à 11.000 euros/exploitation au niveau wallon.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette donnée ? L’estimation moyenne réalisée par l’administration correspond-elle à celle réalisée par Crelan ?
  
  S’agissant d’une moyenne, peut-il affiner l’analyse, chiffres à l’appui : le nombre d’exploitations peu impactées et le montant moyen de cet impact ? Le nombre d’exploitations fortement impactées et le montant moyen de cet impact ?
  
  Les zones les moins impactées ? Les zones fortement impactées ?
  
  Le type d’exploitation fortement/faiblement impactée ?
  
  Quid à l’horizon 2020, les diminutions seront-elles constantes ?

• Réponse du 09/10/2015

  • de COLLIN René
  
  En Wallonie, suite aux exigences européennes, les aides moyennes du premier pilier par exploitation diminuent de 12 %. L’aide moyenne du premier pilier en Wallonie passe de 21.900 euros à 19.283 euros, soit une perte moyenne de 2.600 euros par exploitation. Cette diminution est la conjonction de trois facteurs décidés par l’Europe : une diminution de l’enveloppe européenne, la convergence externe et la convergence interne.
  
  La convergence externe vise à une répartition plus équitable entre les États membres afin que le montant moyen de l’aide directe de chaque État membre tende vers la moyenne européenne. Pour la Wallonie, ce mécanisme a un effet négatif sur son enveloppe globale, car le montant de l’aide directe à l’hectare est supérieur à la moyenne européenne. Ce facteur conjugué à la diminution de l’enveloppe européenne de la PAC entraîne une diminution progressive de plus ou moins 1,5 % par an de 2014 (291.990.000 euros) à 2019 (271.176.000 euros), soit une perte budgétaire de 7,1 % sur l’entièreté de cette période. Il est à noter que la Wallonie s’est battue pour que cette convergence soit partielle et progressive dans le temps.
  
  À cette diminution de 7,1 % de l’enveloppe du premier pilier en Wallonie entre 2014 et 2019 vient s’ajouter la demande européenne de convergence interne qui a pour effet de diluer les aides. Ainsi, la convergence interne vise qu’à terme, un hectare de terre bénéficie du même montant d’aide directe, pour chaque agriculteur au sein d’un État membre, indépendamment de la valeur historique de ses droits au paiement. La conséquence en Wallonie entraîne une augmentation du nombre d’exploitations bénéficiaires dès 2015 (13.729 en 2014 à 14.502 en 2015). Il est à noter que la Wallonie a obtenu qu’aucun agriculteur ne perde plus de 30 % de son aide.
  
  Derrière cette moyenne de moins 12 % se cache une grande variabilité individuelle. Au vu des estimations préalables, 19 % des exploitations perdraient plus de 20 % de leurs aides entre 2014 et 2019, avec pour ce groupe d’exploitations, une perte moyenne (par rapport à 2014) de 7.900 euros en 2015 et de 11.560 euros en 2019. Les chiffres définitifs ne seront connus que mi-2016.
  
  En ce qui concerne la répartition des aides entre régions, on note que les régions de cultures subissent des pertes plus importantes que la moyenne wallonne, tandis que les régions d’élevage du sud-est de la Wallonie enregistrent des pertes moins importantes. Cette redistribution des aides est due à un rapprochement des montants à l’hectare des aides découplées (la convergence interne).
  
  Deux régions agricoles, orientées vers la production laitière, la Haute Ardenne et la Région herbagère des Fagnes, voient leur niveau moyen d’aide augmenter (de 1.200 euros en 2015 par rapport à 2014).
  
  Dans les régions d’élevage de bovins « viandeux » (Ardenne, Famenne et Région jurassique), les agriculteurs subissent une perte relativement faible en 2015 (de 400 euros à 1.300 euros en moyenne par exploitation selon les régions), et voient même leur niveau d’aide augmenter légèrement de 2015 à 2019. Cette moyenne cache une très grande disparité en fonction de la couverture par le quota vache allaitante du cheptel avant la réforme.
  
  Du fait de la décision de la Wallonie d’introduire dès 2015 une prime aux 30 premiers hectares, la réforme est globalement favorable aux exploitations qui exploitent entre 30 et 50 hectares, au détriment surtout des exploitations de plus de 100 hectares.
  
  En conclusion, la nouvelle répartition des paiements directs est plus favorable à l’élevage bovin et aux exploitations de superficie relativement faible. Dans les deux cas, en moyenne les exploitations les moins rentables (élevage bovin par rapport aux cultures, exploitations de faible et moyenne superficie par rapport aux grandes exploitations…) conservent plus ou moins leur niveau d’aide historique, dans un contexte de baisse généralisée.
  
  En revanche, le budget consacré au développement rural (deuxième pilier) en Wallonie reste constant, voire augmente légèrement, de 2014 (37.486.839 euros pour la part financée par l’Union européenne) à 2019 (37.877.444 euros).