La réhabilitation du site de Forte Taille situé sur Montigny-le-Tilleul

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 3 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 23 décembre 2011, le Gouvernement wallon a confié à la SPAQuE la réhabilitation de sept nouvelles friches industrielles polluées, et ce, dans le cadre de l’axe IV du Plan Marshall 2.vert visant "la mise en place d’un cadre propice à la création d’activités et d’emplois de qualité".
  
  Le coût de la réhabilitation des sept sites était estimé par le Gouvernement wallon à quelque 25 millions d’euros. Les sites sélectionnés avaient tous vocation à devenir des zones d’activité économique. Et parmi ces sept sites wallons, le site de Forte Taille situé sur Montigny-le-Tilleul avait été retenu. La SPAQuE avait donc entamé des études de faisabilité technique, économique et urbanistique.
  
  La Commune de Montigny-le-Tilleul a le souhait d’y développer de l’activité économique (PME et bureaux). Cependant depuis le 17 juillet 2013, date du courrier faisant part de l’expropriation pour cause d’utilité publique, plus rien ne semble bouger.
  
  Chargée de celle-ci, l’administration a désigné un avocat pour réaliser les devoirs juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de la décision régionale d'exproprier. La SPAQuE a transmis à l'administration l'ensemble du dossier utile pour lui permettre d’instruire et de réaliser la mise en demeure préalable à la prise de l’arrêté d’expropriation proprement dit.
  
  Toutefois, depuis le mois de janvier 2014, date d'un dernier échange de courrier avec l'avocat de la Région, la SPAQuE n'a plus reçu d'information sur le suivi de ce dossier.
  
  Monsieur le Ministre a donné instruction il y a près d’un an à l’administration de faire évoluer le dossier. Pourrait-il nous faire part de l’évolution de ce dernier ?
  
  Il y a un an, Monsieur le Ministre ne bénéficiait pas de la décision juridique concernant l’expropriation du site concerné … Est-ce désormais chose faite ? L’accès au site pour la réalisation de la réhabilitation est-il effectif ?
  
  Un planning des travaux ne pouvait être communiqué. Est-ce désormais envisagé ?

• Réponse du 15/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Afin d’assurer une sécurité juridique suffisante à la procédure d’expropriation à entreprendre dans le cadre du dossier évoqué, la collecte de diverses informations s’impose.
  
  En effet, les arrêtés d’expropriation constituent des actes administratifs soumis à une obligation de motivation tel que prévu aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
  
  Les éléments factuels et techniques récoltés ne sont pas actuellement pas suffisants pour s’acquitter d’un document de qualité capable de passer l’épreuve d’un recours devant le Conseil d’État et permettant d’éviter de s’exposer à des risques d’annulation.
  
  Mon administration poursuit donc les démarches en vue de réunir les éléments préalables indispensables à la mise en œuvre de cette procédure d’expropriation.
  
  Dès que la procédure d’expropriation aboutira, l’accès au site pourra être effectif et un planning des travaux de réhabilitation pourra être élaboré.