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L'avenir de la Société publique de la gestion de l'eau (SPGE)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 5 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/09/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le contrat de gestion de la SPGE arrive à échéance à court terme. Par ailleurs, certaines instances de la société doivent être renouvelées également d’ici quelques mois.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser sa stratégie concernant le paysage global du métier de l’assainissement en Wallonie et les missions de la SPGE dans le futur ?

    Par ailleurs, concernant le prochain contrat de gestion, où en est-on aujourd’hui dans le processus d’évaluation des missions actuelles ? Où en est également l’avancement des discussions autour du prochain contrat de gestion ?

    Concernant la dette de la SPGE, Monsieur le Ministre peut-il préciser son montant exact ? Sur cette base, comment appréhende-t-il sa gestion future ? Dans le cadre des normes SEC, le Gouvernement a-t-il les assurances que cette dette de la SPGE ne sera pas consolidée au sein du périmètre régional ?

    Enfin, concernant les instances de gestion (comité de direction, comité stratégique et conseil d’administration), Monsieur le Ministre peut-il préciser la politique du Gouvernement quant à la gouvernance projetée et aux missions de chacun des organes ?
  • Réponse du 08/10/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    1) Contrat de gestion – Instances de gestion

    La composition du Conseil d’Administration de la SPGE et du Comité de Direction ont été approuvés par le Gouvernement wallon en date du 28 avril 2011. Ils sont nommés dans leur fonction pour une durée reconductible de cinq ans. Ces instances doivent donc être renouvelées en avril 2016.

    Parallèlement, le contrat de gestion de la SPGE a été approuvé le 23 juin 2011. Il est également conclu pour une période de 5 ans et doit donc également être renouvelé.

    Comme prévu par le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations, il me revient de faire procéder par un tiers à cette évaluation (évaluation dite « externe »).

    C’est le consultant Pricewaterhouse Coopers qui s’est vu attribuer la mission d’évaluation externe, après la passation d’un marché public, mission qui a débuté le 30 septembre 2015.

    Comme prévu par ce même décret de 2004, et en vue du renouvellement dudit contrat, je déposerai une note d’orientation déterminant les lignes directrices du prochain contrat de gestion au Gouvernement fin 2015-début 2016.



    2) Gouvernance

    Les aspects de « bonne » gouvernance ont leur pertinence dans l’évaluation du contrat de gestion puisque, d’une part un chapitre dudit contrat y est consacré, et d’autre part que cette gouvernance est un élément d’analyse et peut-être de compréhension de la non-atteinte d’un certain nombre d’objectifs repris au contrat de gestion. Par ailleurs, dans le cadre du renouvellement des instances de la SPGE en avril 2016, il ne peut être considéré comme incongru d’avoir une appréciation sur le mode de fonctionnement de la SPGE, de ses divers organes contrôles externes et de ses relations avec ses divers partenaires (OAA, distributeurs, …).



    3) Dette

    La dette nette de la SPGE atteint en 2015 un montant de l’ordre de 1,83 milliard. La SPGE doit maintenant veiller à ne plus l’augmenter et même d’arriver à inverser la tendance à court terme par le dégagement d’une marge d’autofinancement via le CVA. Il s’agit là d’une recommandation forte de Moody’s qui est leur agence de notation.

    Cette gestion de la dette et le maintien du pic d’endettement va indubitablement influer sur les possibilités d’investissement de la SPGE qui avaient été considérées jusqu’il y a peu comme infini.



    4) Stratégie du ministre : métiers de l’assainissement et missions SPGE

    Des choix devront donc être posés dans le cadre du prochain contrat de gestion.

    Afin que la gestion publique de l’eau à laquelle nous tenons reste un exemple, il est nécessaire que les opérateurs publics fassent preuve d’efficacité et d’efficience par une recherche permanente d’amélioration du ratio coût/bénéfice des investissements consentis, tout en assurant un service de qualité, avec une volonté permanente de protection de notre environnement.

    Mais par ailleurs, le secteur de l’eau, et la SPGE en particulier, va devoir également relever de nouveaux et nombreux challenges que sont notamment, et sans être exhaustif :
    - de poursuivre l’assainissement collectif, en particulier dans les zones rurales (agglomérations de moins de 2.000 EH) ;
    - de traduire concrètement sur le terrain la notion européenne d’assainissement d’approprié en vue de maîtriser les coûts d’investissements tout en assurant la protection de notre environnement ;
    - de passer d’une « protection des captages » sensu stricto à celle de « protection de la ressource » ;
    - de mettre en place une véritable gestion publique de l’assainissement autonome ;
    - de revoir la gestion des réseaux d’égouttage et du suivi des raccordements particuliers ;
    - de s’interroger sur le taux de renouvellement de ces réseaux ;
    - d’avoir une véritable politique de gestion des eaux pluviales ;
    - de prendre en compte les substances émergentes ;
    - …

    Dans ce contexte, il est nécessaire de définir le rôle de chaque opérateur public en fonction de ses compétences, et de son niveau d’intervention et de proximité avec le citoyen. La notion d’autonomie responsable des organismes d’assainissement agréés, déjà repris au contrat de gestion actuel, doit se traduire en une réalité et des faits dans le cadre du prochain contrat de gestion.



    5) SEC 2010

    Enfin, et pour répondre à la dernière question relative aux normes SEC 2010, la SPGE a été placée hors périmètre du secteur des administrations publiques. Un risque important pour les finances de la Région wallonne a ainsi été écarté, mais nous devons rester vigilants et il ne faut pas sous-estimer les risques de revirement de l’ICN/EUROSTAT. Il y aura lieu d’en tenir compte dans le cadre du prochain contrat de gestion et de l’organisation de ses instances.