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Le fonctionnement de l'Unité bien-être animal du SPW

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 6 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/09/2015
    • de DODRIMONT Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le 29 septembre prochain, il y aura un an jour pour jour que le formulaire de plainte pour maltraitance animale a été mis en ligne via la plateforme de l’Unité Bien-être animal (UBEA) du Service public de Wallonie.

    Un an d’existence, environ 1.500 plaintes déposées et seulement 5 inspecteurs vétérinaires pour assurer la gestion de ces nombreuses dénonciations…

    Afin d’assurer un meilleur fonctionnement du service, Monsieur le Ministre a prévu de renforcer celui-ci. Peut-il, aujourd’hui, me dire si la procédure arrive à son terme et quand les agents tant attendus pourront enfin prendre leur fonction ?

    Par ailleurs, il me revient que, depuis la régionalisation de la matière, l’organisation entre les différents acteurs a tendance à perdre de son efficacité, et ce, indépendamment de la carence en personnel.

    Jusqu’il y a peu, la gestion de la maltraitance animale était essentiellement gérée directement sur le terrain via les administrations communales, la police locale, les associations de défense des animaux, etc. À présent, la quasi-totalité des plaintes est centralisée au niveau de l’UBEA et gérée par celle-ci qui laisserait, selon certains dires, de moins en moins de maîtrise aux autorités locales.

    Le pouvoir des policiers notamment serait mis à mal du fait qu’ils dépendent du pouvoir fédéral contrairement à la compétence du bien-être animal. Cela engendrerait un certain retard dans les interventions et créerait de véritables difficultés dans certaines situations d’urgence.

    Monsieur le Ministre a-t-il conscience de cette problématique ? Ne pense-t-il pas que, compte tenu notamment de la quantité impressionnante de plaintes, une coordination plus efficace entre tous les acteurs devrait impérativement être mise en place ? Comment compte-t-il travailler à cette fin ?

    Quel bilan fait-il de cette année en ce qui concerne la gestion de la maltraitance animale ?

    Parmi tous les procès-verbaux, combien d’amendes administratives ont dû être activées ? Combien ont été recouvrées ?
  • Réponse du 15/10/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Un renfort du personnel est prévu. Trois contrôleurs entreront en fonction ce 01/11/15 et l’engagement d’un quatrième agent aura lieu d’ici peu.

    Comme auparavant, les policiers ont le pouvoir de constater des infractions à la législation bien-être animal. De plus, depuis la régionalisation de la compétence bien-être animal, dans le cas où le Parquet ne donne pas suite à leurs procès-verbaux, le fonctionnaire-sanctionnateur peut fixer une amende administrative, quel que soit le statut de l’agent verbalisant. Le service du fonctionnaire-sanctionnateur régional sera lui aussi être renforcé prochainement au vu de cette nouvelle compétence.

    En ce qui concerne les situations d’urgence, une clarification est nécessaire quant au rôle que peut avoir la police dans le cadre des saisies administratives. La saisie administrative est une mesure parallèle à la mesure pénale qui permet de retirer l’animal « en danger » des mains d’un responsable qui ne lui apporte pas les soins requis. Des contacts ont été pris avec le Parquet et les services de police et nous envisageons d’établir une procédure. J’ai également demandé la mise en place d’un service de permanence au niveau de l’UBEA concernant notamment l’appui aux services de police, aux sociétés protectrices, … lors de telles situations d’urgence.

    Il est vrai qu’un nombre important de plaintes arrive à l’UBEA mais le citoyen continue également de porter plainte auprès des services de police et des sociétés protectrices animales. Au niveau de l’UBEA, au vu du nombre de plaintes et du nombre d’agents, une cellule de tri a été mise en place. Les plaintes jugées moins urgentes ou qui ne nécessitent pas une expertise particulière sont transmises aux services de police et aux sociétés protectrices. Sans ce réseau de collaboration, il serait impossible pour mes services de tenter de gérer ce nombre important de plaintes.

    La collaboration est de plus renforcée par une formation spécifique « bien-être animal » des policiers et des agents constatateurs communaux.

    Le bilan de cette année 2015 en ce qui concerne les plaintes reçues et leur suite est repris en annexe.





    Annexe - Bilan 2015

    Depuis le 01/01/15, le bilan est le suivant :

    * 1171 plaintes ont été transmises via le formulaire online.
    - 273 étaient incomplètes ou concernaient d’autres régions, services, etc.
    - 898 ont donné lieu à l’ouverture d’un dossier

    Au total, 1332 dossiers ont été ouverts suite à des plaintes, des demandes d’appui d’autres services ou suite à des apostilles. De plus 81 dossiers ont été ouverts suite à des informations émanant des chargés de mission de l’AFSCA suite à des constatations à l’abattoir.

    Des 1332 dossiers:

    * 772 dossiers sont fermés à ce jour
    - 465 fermés « administrativement » en grande partie suite à des contrôles réalisés par d’autres services.

    * 362 dossiers ont fait l’objet d’au moins un contrôle sur place par l’UBEA.
    - Un peu moins de la moitié des plaintes reçues n’a pas pu être traitée actuellement. Cependant vu la procédure de tri mise en place les dossiers jugés urgents ont été traités.

    Suite à ces contrôles et aux informations émanant des abattoirs, l’UBEA a rédigé :
    - 159 avertissements
    - 106 PV initiaux et 16 PV subséquents

    En ce qui concerne le suivi assuré par le fonctionnaire-sanctionnateur (FS), sur les 111 dossiers ouverts suite à des constatations faites par l’UBEA :
    - 10 ont été suivis par le Parquet
    - Depuis mai 2015, 43 ont fait l’objet d’interpellation par le FS :

    * Pour 12 d’entre eux, une décision a été fixée par le FS.
    - 8 amendes ont été fixées avec sursis
    - 3 amendes ont été fixées sans sursis.
    * Dans 2 dossiers, en plus de l’amende, le FS a demandé une remise en état.