La réforme de la carrière des agents de niveau A
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 1 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/09/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
L'arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, en vue de réformer la carrière des agents des niveaux A, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le 5 janvier 2015, Monsieur le Ministre indiquait que, dans le courant de l'année 2015, tous les emplois d'attachés qualifiés existants au 1er janvier 2015 et occupés à cette date seraient identifiés et que les agents concernés seraient nommés au grade d'attaché qualifié avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
Cette tâche d’identification des fonctions qualifiées est évidemment complexe, mais se doit d’être entérinée pour qu’une solution tangible soit enfin mise en application pour répondre au problème des échelles spéciales de traitement qui mine l’administration wallonne depuis trop longtemps. De trop nombreux agents sont ainsi aujourd’hui privés de la rémunération qui leur avait pourtant été proposée dans l’offre d’emploi initiale à laquelle ils ont postulé, sont empêchés d’accéder aux promotions automatiques qui leur sont dues, sont obligés de renoncer à une nomination synonyme de baisse salariale…
Par ailleurs, à côté de ces agents en place au 1er janvier 2015 et donc potentiellement bénéficiaires des mesures transitoires prévues dans l’AGW, apparaît un nouveau problème à savoir les agents engagés ou recrutés après cette date, sur des postes qui seront peut-être identifiés comme qualifiés à l’avenir, mais pour lesquels ils ne pourront pas bénéficier des avantages à moins de repasser une épreuve spécifique.
Enfin, de nombreux agents actuellement encore bénéficiaires des échelles spéciales s’interrogent sur le sort qui leur sera réservé si leur poste ne se voit pas attribuer de qualification : vont-ils être rabaissés salarialement en devant rembourser le trop-perçu depuis janvier 2015 ou vont-ils malgré tout pouvoir continuer à bénéficier de ces échelles spéciales et, le cas échéant, qu’en sera-t-il lors des promotions automatiques ?
Monsieur le Ministre pourrait-il dresser le tableau de l’avancée de ces travaux et préciser ce qui est fait et ce qu’il reste à faire ? La date du 1er janvier 2016 initialement prévue sera-t-elle respectée pour l’application des mesures transitoire et donc la nomination des agents en place sur les postes qualifiés ? Si ce n’est pas le cas est-il possible d’en connaître les raisons et obtenir un calendrier prévisionnel ?
Concernant les agents rétribués à l’échelle spéciale et employés sur des postes qui ne seraient pas qualifiés, quel sort leur est réservé ? Que va-t-il se passer dans le cas d’un agent engagé après le 1er janvier 2015 sur un poste qui serait désigné comme qualifié dans la suite de la procédure ? Comment va se passer la désignation des postes qualifiés dans les OIP et les structures subsidiées se calquant sur le Code de la fonction publique ?
Réponse du 21/10/2015
- de LACROIX Christophe
L’arrêté du 15 mai 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, en vue de réformer la carrière des agents des niveaux A entre en effet en vigueur le 1er janvier 2015.
Cette réforme, élaborée sous l’ancienne législature, prévoit la possibilité d’octroyer un grade qualifié auquel est attachée une échelle de traitement particulière au titulaire d’une fonction pour autant que la fonction exercée réponde à au moins deux des cinq critères suivants :
1) engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire ;
2) gestion de projets innovants ;
3) gestion de projets d’un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées ;
4) exercice d’activités exigeant des connaissances particulières ;
5) justification d’une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l’exercice d’activités.
Afin d’objectiver les cinq critères prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 précité, les services du Secrétariat général sont occupés à déterminer les indicateurs qui seront utilisés afin d’attacher le grade d’attaché qualifié à une fonction.
Afin de pouvoir occuper un emploi auquel un grade qualifié est attaché, l’agent doit réussir une épreuve de sélection spécifique qui évalue les compétences techniques et comportementales du candidat concernant la ou les dimensions suivantes :
1) la spécialisation technique ;
2) l’innovation ;
3) la gestion de projets complexes.
Toutefois, l’arrêté prévoit une mesure transitoire qui permet à un agent en place au 1er janvier 2015 d’obtenir le grade d’attaché qualifié sans présenter l’épreuve y attachée. Il est prévu de mettre en œuvre cette mesure de la manière suivante :
- identification tous les emplois d’attachés qualifiés existants au 1er janvier 2015 et occupés à cette date ;
- nomination des agents concernés au grade d’attaché qualifié avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
Les travaux concernant la mise en œuvre de cette réforme sont en cours et je réserve évidemment la primeur des résultats de ces travaux au Gouvernement.
Je tiens à préciser que, comme le souligne si justement l'honorable membre, la problématique des échelles spéciales mine l’administration wallonne depuis très longtemps. Toutefois, il est indispensable que la solution apportée ne se contente pas uniquement de répondre au problème des échelles spéciales de traitements, mais doit également s’inscrire dans l’avenir en permettant de développer une Fonction publique attractive et valorisante afin d’améliorer les services rendus au public.