L'effet rétroactif de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 modifiant divers arrêtés en matière de subventionnement dans les matières de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 43 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/10/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 27 août 2015, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté modifiant notamment certains articles du CWATUPE concernant le subventionnement aux communes. La subvention aux conseillers en aménagement du territoire et urbanisme (CATU) est visée.
  
  Paru au Moniteur belge du 4 septembre 2015, cet arrêté est rétroactif vu qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
  
  Les communes ont été averties par courrier de l’administration (SPW-DGO4) en date du 18 septembre 2015.
  
  Monsieur le Ministre peut-il justifier le caractère rétroactif de cet arrêté ?

• Réponse du 19/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Lors de la formation du Gouvernement, ce dernier a fixé sa trajectoire budgétaire. D’une part, il s'agissait de ne pas imposer un retour brutal à l'équilibre budgétaire, ce qui aurait impliqué des réductions drastiques de budget et une politique d'austérité, comme on le voit à d'autres niveaux de pouvoir. D’autre part, la volonté était de ne pas risquer de faire repasser la Belgique au-dessus des 3 % du PIB de déficit, et d'éviter ainsi la procédure de déficits excessifs.
  
  Parmi les mesures adoptées, comme le sait l'honorable membre dès lors que le budget a été présenté au Parlement wallon, il a été décidé de réduire les subventions réglementaires d’un montant correspondant à un pourcentage de 7 pour cent. Suite au vote du budget par le Parlement wallon, cette décision a été rendue applicable à partir de l’exercice budgétaire 2015. Concrètement, chaque enveloppe budgétaire consacrée aux subventions visées a été réduite à due concurrence à compter du 1er janvier 2015.
  
  Il revenait à chaque ministre d’adapter les législations et réglementations relevant de ses compétences pour faire correspondre le montant ou le taux des subventions à cette réduction.
  
  En ce sens, le Gouvernement wallon a adopté, le 27 août dernier, un arrêté modifiant divers arrêtés en matière de subventionnement dans les matières de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité. Le but de cet arrêté est de mettre en conformité la réglementation à la décision budgétaire applicable à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, s’il n’entre pas en vigueur de manière rétroactive, il est prévu qu’il prenne effet à compter du 1er janvier 2015. C’est cohérent dès lors que la trajectoire budgétaire était déjà, du fait du vote du budget, appliquée. L’Inspecteur des Finances a d’ailleurs recommandé de procéder de cette manière.