Les dossiers de reconnaissance en calamités publiques
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 6 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/10/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Depuis la régionalisation de la compétence de la reconnaissance des calamités publiques en date du 1er juillet 2014, Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le nombre de demandes de reconnaissance qui ont été adressées à la Région wallonne ?
A ce jour, quatre événements climatiques ont été reconnus en tant que calamité publique depuis le 1er juillet 2014, un cinquième devant l’être prochainement pour la tornade de Hotton.
Combien de dossiers d’indemnité ont été introduits dans le cadre de ces quatre événements climatiques ? Combien ont déjà pu être traités et à quelle hauteur s’élèvent les indemnités déjà versées ?
Réponse du 04/11/2015 | Annexe [PDF]
- de MAGNETTE Paul
En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu’à ce jour, 55 communes wallonnes ont sollicité une reconnaissance comme calamité publique d’un événement naturel qui s’est produit sur leur territoire.
Parmi ces demandes, cinq ne contenaient pas les éléments indispensables pour procéder à une analyse technique et n’ont donc pas donné lieu à une suite.
Au total, cinq calamités publiques ont été reconnues par le Gouvernement, réparties sur le territoire de 26 communes, dont cinq partiellement.
Le nombre de dossiers traités ainsi que les indemnités payées sont détaillés dans le tableau ci-joint, présentant la situation arrêtée au 15 octobre 2015.
Ce tableau ne tient pas compte des tornades et vents violents à caractère local qui ont eu lieu le 16 septembre 2015 en province de Luxembourg (Hotton, Erezée, Etalle). Cet événement a été reconnu comme calamité publique le 1er octobre dernier et les sinistrés ont jusqu’au 31 janvier 2016 pour introduire un dossier de demande d’indemnisation.