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La mise en place d'un observatoire du commerce en Wallonie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 25 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 08/10/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    La réforme des implantations commerciales qui est en vigueur depuis le 1er juin 2015 met en place un Observatoire du commerce – sorte de Comité socio-économique national pour la distribution (CSEND) wallon.

    L’Observatoire du commerce aura notamment pour mission de remettre des avis sur les dossiers suivants :
    - demande de permis d’implantation commerciale pour les commerces de plus de 2.500 m² ;
    - demande de permis intégré (permis d’implantation commerciale et permis d’environnement et permis d’urbanisme) de plus de 2.500 m² ;
    - les demandes opérées par les communes pour les projets de moins de 2.500 m² ;
    - les schémas communaux de développement commercial ;
    - le schéma régional de développement commercial.

    L’Observatoire se basera sur les quatre critères d’appréciation reconnus par le décret relatif aux implantations commerciales pour remettre ses avis :
    - la protection du consommateur;
    - la protection de l’environnement urbain;
    - la politique sociale;
    - la contribution à une mobilité durable.

    Le Gouvernement sollicite l’avis de l’Observatoire du commerce sur les avant-projets de décret ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées par ce décret, sauf en cas d’urgence spécialement motivée. L’Observatoire du commerce remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande. À défaut d’envoi d’un avis dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.

    À ma connaissance, cet Observatoire du commerce n’est pas encore mis en place alors que le décret est d’application depuis juin 2015.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer ceci ?

    Si oui, peut-il me dire à quelle date celui si sera effectif ?
  • Réponse du 12/11/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Comme le prévoit le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le Conseil Economique et Social de Wallonie (CESW) a procédé à l’appel à candidatures pour la composition de l’Observatoire du Commerce.

    Face à la difficulté d’obtenir une réponse des organismes représentés, le Conseil Economique et Social de Wallonie a remis une proposition de composition à Monsieur le Ministre de l’Économie dans le courant du mois d’octobre.

    Le CESW constate que certaines composantes, mentionnées au sein de l’arrêté du Gouvernement du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission de recours, ont émis le souhait de ne pas être désignées.

    La proposition de composition sera donc soumise au Gouvernement, permettant ainsi à l’observatoire de se réunir.