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L'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) sur l'avant-projet d'arrêté formant le Code du développement territorial (CoDT)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 46 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 08/10/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de l'avant-projet d’arrêté formant la partie réglementaire du CoDT.

    Dans le cadre de l’analyse effectuée, trois points ont plus particulièrement attiré l’attention du Conseil d’administration de l’UVCW, car fondamentaux pour le développement territorial local et les politiques communales y liées. Il s’agit des charges d’urbanisme, des actes et travaux d’impacts limités et des subventions en général.

    L’Union des Villes et Communes de Wallonie a déjà pu souligner la nécessité de favoriser la lisibilité et la prévisibilité du mécanisme des charges d’urbanisme et salue dans ce cadre l’ambition du projet de texte. L’analyse relève cependant un nombre conséquent de questionnements qui poussent l’UVCW à demander, à ce stade, une reformulation des principes y énoncés. À cet égard, deux points méritent une attention plus particulière: l’appréciation et l’objectivation du calcul de proportionnalité et la nécessité d’un réel temps de dialogue entre autorité(s) et demandeur.

    Il est par ailleurs proposé, en complément de reformulation, de réfléchir à l’instauration de «charges financières» afin notamment de globaliser leur réalisation en présence de projets concomitants ou successifs.

    Sur les modifications apportées aux subventions, l’UVCW a formulé un certain nombre de propositions susceptibles de répondre plus adéquatement aux impératifs financiers de ses membres. L’UVCW souligne spécialement la nécessité de relever certains plafonds (au regard notamment de catégories de communes), de supprimer certaines conditions à l’octroi de subsides et de prévoir une compensation intégrale de certaines révisions imposées par la Région aux communes.

    Concernant les actes et travaux inscrits au sein de la «nomenclature», l’UVCW demande que soient également soumis à « petit permis » : la création d’un second logement dans un bâtiment destiné en tout ou en partie à l’habitation, le remplacement de châssis ou de porte d’aspect architectural différent et, sans préjudice d’une réévaluation plus globale du point Y, la pose d’antenne en façade ou sur le pignon.

    L’UVCW propose de mieux préciser les hypothèses de consultations par souci de sécurité juridique et d’atténuer le systématisme de l’avis obligatoire de la DGO3 en zone agricole.

    L’UVCW propose enfin d’apporter une certaine souplesse à la constitution des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) pour favoriser leur constitution et leur pérennité.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cet avis de l’UVCW ? Qu’en pense-t-il ?

    Comment compte-t-il répondre à ces interrogations et demandes ? Selon lui, sont-elles toutes justifiées ?
  • Réponse du 28/10/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    À l’instar des avis de la Commission régionale d’aménagement du territoire, section aménagement normatif, du Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable, de l’Association des provinces wallonnes et du Conseil économique et social de Wallonie, j’ai bien pris connaissance des observations et propositions de l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant la partie réglementaire du CoDT adoptée en 1re lecture le 02 juillet dernier.

    Je pense que le débat parlementaire et la partie réglementaire contribueront à mieux préciser les dispositions à insérer dans le CoDT.

    L'honorable membre comprend aisément que nous devons disposer du décret voté par le Parlement avant de faire aboutir la partie réglementaire. Je ne doute pas un instant que la commission se saisira des questions intéressantes que posent les charges d’urbanisme, le principe de proportionnalité dossiers et bien d’autres sujets encore.