Le recours contre le permis de modernisation de l'incinérateur de déchets de Pont-de-Loup
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 48 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/10/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Le permis octroyé à l’ICDI a fait l’objet de trois recours, de la part de la commune d’Aiseau-Presles et de deux riverains.
Le dernier recours a été réceptionné le 29 mai 2015, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours devaient envoyer leur rapport de synthèse au plus tard le 7 août 2015. Monsieur le Ministre disposait alors de 30 jours, à dater de la réception de ce rapport, pour prendre sa décision. Ces délais pouvaient être prorogés de 30 jours sur décision de l’administration.
Le recours peut être suspensif.
La Commune d’Aiseau-Presles pointe dans ses arguments notamment l’insuffisance et le manque de pertinence des motifs invoqués par les fonctionnaires technique et délégué dans leur décision et estime aussi que les pistes alternatives n’ont pas été explorées.
Le dossier devait donc être analysé une nouvelle fois par l’administration wallonne.
Une décision est-elle prise dans ce dossier ?
Quels sont les nouveaux délais ?
Réponse du 15/10/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents sur les recours introduits par la commune d’Aiseau-Presles et de tiers, m’a été transmis le 9 septembre 2015. S’agissant d’une demande de permis unique de classe 1, je dispose d’un délai de 30 jours à dater de la réception du rapport de synthèse pour rendre ma décision.
Dès lors, le 8 octobre dernier, j’ai confirmé la décision de 1re instance des fonctionnaires technique et délégué accordant à S.C.R.L. ICDI, en date du 05 mai 2015, un permis unique visant à maintenir en activité après transformation une unité de valorisation énergétique dans un établissement situé Port de la Praye à 6250 AISEAU-PRESLES, en la complétant des conditions suivantes :
- des conditions particulières relatives à l’urbanisme portant sur la teinte des bardages en profilés nervurés ainsi que sur la sécurisation de l’entrée principale du site ;
- des conditions sur les « Capacités » ;
- et des conditions particulières concernant l’instauration et l’organisation d’un comité d'accompagnement.
Cette décision peut être consultée soit à l’administration communale d’Aiseau-Presles, soit à l’administration communale de Châtelet, soit à l’administration communale de Farciennes.