Le transfert des membres du personnel de l'ONEM vers les Régions
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 14 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/10/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Un projet d’arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de l’ONEM vers la Région flamande a été adopté en Conseil des ministres du 19 juin dernier.
Ce projet d’arrêté vise à régler le transfert à la Région flamande des membres du personnel de l’ONEM qui exercent les missions prévues à l’article 3, §1er, 1°, 2°, 5°, 6° et 9° de l’arrêté royal du 4 septembre 2014 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national de l'emploi aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune.
Il semblerait que ce transfert n’ait pu avoir lieu que vers la Région flamande, la Région wallonne et la Région bruxelloise n’étant pas prêtes pour l’accueillir.
Pour quelles raisons la Région wallonne accuse-t-elle un retard en la matière ? Quelles sont les conséquences de ce retard ?
Le blocage se situe-t-il au niveau du FOREm, de l’administration ou du cabinet de Madame la Ministre ?
Dans quel délai la Région sera-t-elle enfin prête à accueillir le personnel de l’ONEM afin de pouvoir gérer les nouvelles matières transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat ?
Au niveau législatif, où en est le toilettage des textes existants pour permettre d’accueillir ces matières ?
Réponse du 10/11/2015
- de TILLIEUX Eliane
Dans le cadre de l'opérationnalisation de la sixième réforme de l'État, une concertation a été établie entre l'ONEM et les services régionaux pour déterminer le moment opportun du transfert des agents de l'ONEM, statutaires et contractuels, concerné par le transfert vers les Régions.
Afin de pouvoir accueillir ces travailleurs dans les meilleures conditions, il a été convenu que le transfert effectif du personnel au FOREm et au SPW aurait lieu à partir de 2016. Ce délai doit non seulement permettre au FOREm et au Service public de Wallonie d'adapter leurs outils informatiques pour gérer ces nouvelles compétences, mais également d'assurer la bonne information des agents et l'adaptation de leurs régimes administratifs dans le cadre des institutions wallonnes, en référence au principe du « sac à dos ».
Par ailleurs, l'intégration du personnel de l'ONEM en charge du contrôle de la disponibilité des chômeurs n'est effectivement possible que dans la mesure où le fédéral aura adopté le cadre normatif qui fixera les règles de base applicables dans toutes les régions. À ce jour, en raison, notamment, de l'introduction de la notion de contrôle de la disponibilité adaptée pour les chômeurs âgés, ce cadre normatif fédéral n'a pas encore été arrêté, ce qui ne permet dès lors pas aux régions de définir avec précision les procédures selon lesquelles elles exerceront le contrôle de la disponibilité des chômeurs.
Ainsi, la Flandre qui avait fait le choix d'accueillir les agents de l'ONEM dès le 1er avril 2015 a dû, faute de cadre normatif fédéral, renégocier avec l'ONEM une prolongation de la phase transitoire durant laquelle les agents continuent à exercer cette compétence sous l'autorité de l'ONEM pour le compte des Régions.
L'option suivie par la Wallonie et par Bruxelles ne peut dès lors pas s'apparenter à un retard, mais bien à la volonté de réussir ce transfert de compétences dans un cadre légal réglementaire stabilisé et dans un climat serein.
En matière de révision de la réglementation, le travail se poursuit également dans les meilleurs délais puisqu'un avant-projet modificatif du décret organique du FOREm est actuellement soumis à l'avis des organes consultatifs. Ce texte vise l'intégration des nouvelles compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Un travail de toilettage des textes réglementaires concernés par le transfert des compétences est en outre en cours au sein du Service public de Wallonie et des différents OIP.