/

Le Plan d'action préventive en matière d'énergie (PAPE)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 38 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/10/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Monsieur le Ministre peut-il dresser le bilan de la politique du plan d’action préventive en matière d’énergie ?

    Lors de la séance du 9 septembre 2015, le Gouvernement wallon adoptait en seconde lecture le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au Plan d'action préventive en matière d'énergie. Quelle en est sa portée ?

    Enfin, quels sont les budgets consacrés à cette politique ?
  • Réponse du 05/01/2016 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    Les actions menées dans le cadre des PAPE sont destinées à un public adulte, bénéficiaire ou non du CPAS, ces actions sont de deux types. D’une part, le suivi individualisé de ménages précarisés réalisé en 3 étapes: bilan énergétique du ménage suivi, conseils et informations, accompagnement du ménage dans la mise en œuvre des solutions identifiées et visites à domicile. Lors de ces visites à domicile, des petites fournitures peuvent être placées chez le ménage suivi (réflecteurs derrière les radiateurs, gaines d’isolation des tuyaux d’eau chaude, ampoules économiques, multiprises, petite isolation de portes et fenêtres, …). Les dépenses liées à ces petites fournitures sont limitées à 300,00 euros par ménage suivi. D’autre part, l’organisation de séances d'information et de sensibilisation à destination du public cible.

    Le budget alloué à chaque C.P.A.S. pour la mise en œuvre du plan accepté est limité à 250,00 euros par bénéficiaire du revenu d’intégration sociale qu’il a en charge avec un plafond maximum de 50.000,00 euros.

    Depuis la mise en place des PAPE, le tableau en annexe reprend le nombre de CPAS bénéficiant d’un subside dans le cadre de l’AGW du 4 décembre 2003, ainsi que les montants octroyés annuellement.

    Il est important de préciser que, vu leur autonomie de fonctionnement, les CPAS ne sont pas tenus de répondre à l’appel à candidature PAPE, ni d’en justifier la raison.

    Dans le cadre des missions qui lui sont imparties via le subventionnement de la Région, la cellule sociale énergie de la Fédération des CPAS est chargée de l’analyse des rapports PAPE. Toutefois, des sanctions ne sont pas prévues en cas de manquement de la part du CPAS.

    Dans les rapports concernant les actions menées via les PAPE, les CPAS relèvent notamment l’importance des suivis individuels, mais les besoins financiers élevés en matière de rénovations des logements ainsi que les difficultés d’actions lorsque les personnes sont locataires. Ils soulignent la nécessité de disposer de personnel qualifié, notamment les tuteurs énergie, pour donner des conseils pertinents dans le cadre des suivis individuels. Ils ont également demandé d’assurer une meilleure coordination des actions des PAPE et des tuteurs par le biais de rapports communs et l’adaptation du timing des subventions PAPE sur la base d’années civiles.

    Tenant compte de l’expérience acquise depuis 2004 et de l’évaluation des rapports des plans précédents, le cahier des charges relatif à l’appel à projets a été adapté à plusieurs reprises, il a notamment réorienté les moyens sur les suivis individuels et mieux encadrés les actions pouvant être financées dans le cadre des PAPE. Par ailleurs, le calendrier des PAPE a été récemment adapté afin que la subvention soit calquée sur les années civiles.