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Le renforcement du cadre contraignant en matière de sécurisation des bassins de natation

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 23 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 12/10/2015
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    L’actualité judiciaire de ces derniers jours remet à l’avant-plan le manque de sécurité des bassins de natation.

    En matière de sécurité des bassins de natation, le seul cadre contraignant existant à ce jour est l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003, portant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation. Celui-ci prévoit à l’article 19, §2, que « les baigneurs sont sous la surveillance directe et constante d’au moins une personne responsable de leur sécurité ». Celui-ci reste donc assez vague en matière de sécurité.

    En juin dernier, la SEGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique) déposait une circulaire recommandant aux écoles libres catholiques un renforcement du cadre d’accompagnement lors des cours de natation, à savoir la présence de quatre personnes chargées d’encadrer les enfants : un professeur de gym, un maitre-nageur et deux personnes supplémentaires autour du bassin.

    L’avocat général chargé de l’affaire note d’ailleurs pendant le procès un manque de gestion des risques dans le chef du personnel enseignant.

    Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Ministre envisage-t-il une modification de l’arrêté du Gouvernement wallon portant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation ?

    Compte-t-il laisser la responsabilité aux réseaux libre et officiel de renforcer l’encadrement des baigneurs lors des cours de natation par voie de circulaire s’ils l’estiment nécessaire ?

    Le procès a mis en évidence le flou du cadre législatif entourant les bassins de natation. En ce sens, ne faudrait-il pas, notamment par souci de sécurité juridique, actualiser ce cadre contraignant en matière de sécurité ?
  • Réponse du 10/11/2015
    • de COLLIN René

    L'honorable membre n'est pas sans savoir que je me suis fixé l’objectif de la mise en place d’un vaste plan de rénovation des piscines wallonnes.

    Je compte profiter de ce chantier pour améliorer l’ensemble des conditions de la pratique de la natation au sein de ces infrastructures en m’attaquant à la réduction des coûts énergétiques, en incitant la pratique sportive, en offrant au haut niveau les infrastructures adéquates et en maximisant les conditions de santé et de sécurité au sein des piscines.

    Au niveau de la sécurité, mes contacts avec les divers intervenants ainsi que les réflexions menées au sein des groupes de travail que j’ai initiés m’ont amené à identifier un ensemble de solutions pour améliorer le cadre sécuritaire des piscines.

    Les conclusions actuelles postulent qu’il est plus pertinent d’organiser la prévention que de modifier les normes. En effet, le panel de normes existantes, en cela compris les conditions sectorielles reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2013, me paraissent être une base suffisante.

    La législation en vigueur, qui n’est pas de ma compétence, est la base sur laquelle je compte organiser la coordination et la formation des intervenants pour que la norme soit appliquée au mieux et que chaque citoyen puisse nager en toute sécurité.

    J’ai conçu mon approche autour de trois axes.

    Premièrement, je compte, dans le cadre des conventions de subventionnement, imposer aux auteurs d’ouvrages une réflexion, dès la conception, sur la sécurité des futurs utilisateurs. Trop souvent, des infrastructures sportives sont réalisées sans prendre en compte les dangers créés par les choix architecturaux ainsi que la future gestion de la sécurité par le gestionnaire et son équipe.

    Cette analyse qui pourra être menée avec l’aide d’organismes agréés permettra de réduire les risques et de mettre en évidence les inéluctables risques inhérents à ce type d’infrastructure. Un document « as build » sera disponible pour le gestionnaire.

    Deuxièmement, je désire que chaque piscine réalise et tienne à jour un Plan de Prévention Sécurité-Santé et d’Organisation des secours. Ce document identifiera les risques, les solutions de préventions à mettre en œuvre ainsi que l’organisation de la surveillance et des procédures de mise en place des secours en cas d’incident.

    Troisièmement, j’ai demandé à l’ADEPS de proposer un modèle de formation courte sur les techniques de surveillance et de réaction en cas d’incidents qui puisse être donnée aux accompagnants d’enfants. Je me coordonne avec ma Collègue en charge de l’enseignement pour lui permettre de profiter de ce travail et de le diffuser auprès des enseignants.

    Cette volonté de former et d’informer ne se limite pas aux accompagnants de groupes. En collaboration avec le SPW INFRASPORTS, l’ADEPS, l’Association des Établissements Sportifs, la Confédération de la Construction et la Fédération Francophone Belge de Natation, je prépare la mise sur pied de formations/informations à destination des architectes, des gestionnaires, et du personnel des piscines afin de sensibiliser chacun au niveau de son intervention et de lui offrir les moyens d’être le plus efficace possible dans la mise en place de la prévention des risques.

    Les plus jeunes, qui représentent la part la plus importante du public des piscines, ne seront pas oubliés. Une campagne de sensibilisation avec un support pédagogique et ludique sera mis en place à leur intention.

    Ce plan privilégie l’activation des ressources humaines, l’information et la coordination à la création de nouvelles normes.