L'arrêté ministériel du 21 septembre 2015 portant agrément pour les schémas communaux de développement commercial
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 35 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/10/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Le Moniteur belge du 8 octobre 2015 publiait la mention d’un arrêté ministériel daté du 21 septembre 2015 octroyant l’agrément à l’Association du Management du Centre-Ville ASBL (AMCV) pour la rédaction des SCDC.
Sauf erreur de notre part, il s’agit du premier arrêté de ce type depuis l’entrée en vigueur de décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si les sept conditions requises (article 2 de l’arrêté d’exécution) sont bel et bien remplies par l’AMCV ? Quelle est la justification pour chacune des sept conditions ?
Concernant les compétences de l’AMCV, les conditions demandées aux points 4° et 4°(bis) de l’article 2 sont-elles remplies ?
Enfin, l’AMCV dispose-t-elle en son sein de l’ensemble des expertises ou doit-elle solliciter un ou des bureaux externes pour compléter son analyse ?
Réponse du 12/11/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Un agrément en tant qu’auteur de projet de schéma communal de développement commercial a été octroyé par le Ministre de l’Économie, chargé des implantations commerciales, en date du 21 septembre 2015.
Cet acte fait suite à l’aboutissement de la procédure prévue au sein de l’arrêté du Gouvernement du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement, suite à la demande initiale de l’Association Management Centre-Ville (AMCV) reçue en date du 2 juin 2015.
En application de l’article 7 § 4 dudit arrêté, la décision d’agrément a été publiée au Moniteur belge en date du 8 octobre 2015, ainsi qu’en sus sur le site de la Direction des Implantations commerciales.
La demande d’agrément, envoyée à la Direction des Implantations commerciales au lendemain de l’entrée en vigueur du décret du 5 février 2015, est en effet la première à aboutir à un agrément formel au terme de la procédure prévue.
Au sens de l’article 2 dudit arrêté, pour être agréé en qualité d’auteur de projet de schéma communal de développement commercial, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts et susceptible de compromettre l’élaboration ou la révision indépendante des schémas communaux de développement commercial ;
2. Disposer du matériel et des moyens techniques et humains nécessaires pour l’élaboration ou la révision des schémas communaux de développement commercial ;
3. Disposer des matières relatives aux implantations commerciales au sein de son objet social ;
4. Disposer en son sein de compétences avérées ou d’expériences utiles dans les disciplines relatives à la géographie, au géomarketing, à l’économie, à l’aménagement du territoire, à la mobilité et à l’environnement ;
4 bis. Disposer en son sein de compétences pour coordonner l’ensemble des éléments composant les schémas communaux de développement commercial ou concourant à leur rédaction ;
5. Disposer des garanties financières suffisantes afin de mener à leur terme les missions confiées ;
6. Être couvert par un contrat d'assurance ou s'engager à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé dans le respect de l’article 8 du décret du 10 décembre 2009.
L’ensemble de ces conditions ayant été remplies par l’AMCV, l’administration de l’Économie a déclaré le dossier complet et recevable en date du 22 juillet 2015.
L’une des conditions impose au demandeur de disposer en son sein de compétences en matière de coordination des différents éléments constitutifs et rédactionnels des schémas. En ce sens, l’AMCV, bien que travaillant avec un bureau externe en ce qui concerne les parties environnementales, a démontré sa capacité de coordination des travaux devant lui être confiés.