L'inaccessibilité des fonds de réserve ordinaires des communes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 49 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/10/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La circulaire envoyée aux communes en vue de la préparation des budgets de l’exercice 2016 maintient une ineptie concernant l’existence de fonds de réserve ordinaires devenus caduques suite aux nouvelles règles budgétaires émises courant de l’été 2013 et d’application depuis l’exercice 2014. Précisément, les changements intervenus au niveau du concept d'équilibre budgétaire, désormais appréciés au niveau de l’exercice propre et non plus au niveau de l’exercice global, rendent le recours au fonds de réserve ordinaire impossible, celui-ci ne pouvant être rapatrié dans l’exercice proprement dit du budget, mais toujours dans le résultat global.
  
  Or, la circulaire budgétaire envoyée cet été aux communes, en vue de la préparation des budgets 2016, confirme l’esprit de l’existence des fonds de réserve ordinaires, la constitution de ceux-ci pouvant en effet, je cite, contribuer à mieux répartir des charges et produits courants fortement fluctuants dans le moyen ou le long terme.
  
  Sur ce point, la circulaire budgétaire est paradoxale.
  
  J’avais déjà interrogé Monsieur le Ministre à ce sujet au mois d’avril 2015, espérant pouvoir attirer son attention sur cette situation qui, si elle n’était pas handicapante pour les gestionnaires des communes ayant constitué de telles réserves, prêterait à sourire.
  
  Dans la réponse du Ministre, ce dernier indiquait que « l’utilisation des bonis antérieurs fait actuellement l’objet d’une réflexion plus globale dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de politique régionale 2014-2019. Un groupe de travail a d’ailleurs été chargé d’examiner spécialement cette question ».
  
  Quels sont les débouchés de ce groupe de travail, globalement d’une part, concernant la problématique ici visée, d’autre part ?
  
  Quelle solution a-t-il pu dégager face à ce problème ?
  
  Une rectification de la circulaire budgétaire récemment envoyée sera-t-elle adoptée par les soins de Monsieur le Ministre afin que les communes puissent travailler en comptant sur les réserves constituées antérieurement à l’ordinaire ?
  
  À la clôture de l’exercice 2014, à quelle hauteur s’élevait l’addition des fonds de réserve ordinaires des communes wallonnes ?

• Réponse du 26/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme je l’ai indiqué dans la réponse à la question écrite n°372 du 24 avril 2015, la question de l’utilisation des bonis antérieurs fait actuellement l’objet d’une réflexion plus globale dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de politique régionale 2014-2019. Les travaux du Groupe de Travail mis sur pied pour examiner spécialement cette question sont toujours en cours.
  
  Pour information, à la clôture de l’exercice 2014 et sur base des comptes 2014 transmis à la tutelle, les fonds de réserve ordinaires des communes wallonnes s’élèvent à 160.655.835,35 euros.