Les nouvelles dérogations aux balises d'investissements pour les pouvoirs locaux
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 50 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/10/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La circulaire budgétaire transmise aux communes dans le cadre de l’exercice 2014 consacrait l’arrivée des balises d’investissements.
L’objectif de ces dernières, nous l’avons bien compris, est de limiter le volume des dépenses d’investissements à couvrir par emprunt et donc de maîtriser la dette des pouvoirs locaux.
La circulaire budgétaire 2016 fait état de certains investissements pouvant être considérés « hors balise ».
Les investissements prévus dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne par décision du Gouvernement wallon seront ainsi exclus du mécanisme des balises dès l’exercice budgétaire 2016.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que cette mesure vise tous les projets concernés par la nouvelle répartition des Fonds FEDER ?
Les communes sous plan de gestion ayant bénéficié de subsides européens bénéficient-elles également de cette dérogation ?
Alors que l’objectif premier des balises est de diminuer l’endettement des pouvoirs locaux, ne craignez-vous pas que la dérogation en faveur des investissements réalisés grâce aux fonds FEDER ne soit contreproductive à cet égard ?
Enfin, nous serait-il possible de bénéficier de la liste des communes sous plan de gestion retenues par le Gouvernement dans le cadre de la dernière programmation FEDER ?
Réponse du 28/10/2015
- de FURLAN Paul
Je tiens à rassurer l’honorable membre sur le fait que l’implication financière des communes dans les projets FEDER ne risque pas de mettre à mal la rigueur budgétaire telle qu’elle est exprimée à travers la balise d’emprunts.
Je rappelle que les balises d’emprunts, telles que précisées dans ma circulaire budgétaire, n’ont pas pour objectif de diminuer les investissements communaux, ce qui serait néfaste pour l’économie wallonne compte tenu de leur poids dans les investissements publics.
L’objectif est bien d’amener les communes à mieux prévoir leurs investissements de sorte que le taux de réalisation de ces derniers s’améliore, donc de fournir un « budget-vérité ». Les budgets communaux sont des outils de gestion qui doivent être le reflet de la réalité des activités de la commune.
Les communes ont la possibilité de déroger auxdites balises dans certains cas précis énoncés dans la circulaire budgétaire tels que les investissements productifs, rentables ou de nature à répondre aux normes de sécurité et d’hygiène, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne et donc les projets concernés par la nouvelle répartition des Fonds FEDER.
Je confirme à l’honorable membre que les communes sous plan de gestion ayant bénéficié de subsides européens bénéficient également de cette dérogation.
Je rappelle toutefois que les demandes de dérogation doivent être introduites au préalable, c’est-à-dire avant de pouvoir le prévoir budgétairement.
S’il est clair que si les Fonds FEDER, comme tout autre subside même plus modeste, constituent une réelle opportunité pour soutenir la politique locale d’investissement, celle-ci doit prendre en charge une part de l’investissement. C’est le cas dans tous les programmes. En Région wallonne, il n’y a en effet jamais un subside qui couvre 100 % des investissements.
Investir, en tant que pouvoir local, c’est faire des choix. Un pouvoir local qui se verrait reconnaître des projets dans le cadre des subsides FEDER, en général, devra peut-être en abandonner d’autres, non pas pour des raisons d’encadrement des finances locales par le pouvoir de tutelle, mais pour des raisons de maintien de sa capacité de rembourser. C’est la problématique qui est propre à chacun des subsides.
Enfin, pour compléter l'information, sachant qu’à ce jour les Pouvoirs locaux soumis à un plan de gestion soutenu financièrement par les fonds FEDER sont notamment les suivants : VERVIERS, TOURNAI, MONS, SERAING, HERSTAL, LIÈGE, SAMBREVILLE, ANS, LA LOUVIERE, Province du Hainaut, MORLANWELZ, CHARLEROI, MOUSCRON, SENEFFE, Province du Luxembourg, VIELSALM, ARLON, FRAMERIES, ANDENNE, AMAY, FLÉMALLE, HUY, NAMUR, QUAREGNON, BASTOGNE, HANNUT et MARCHIN.