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Les comités d’acquisition

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 17 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 15/10/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, un article 6 quinquies a été inséré dans la loi spéciale de réformes institutionnelles. Cet article permet aux Communautés et aux Régions, dans les limites de leurs compétences, de déterminer qui peut authentifier les actes à caractère immobilier auxquels est partie une Communauté, une Région ou une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d’une desdites autorités ou une filiale de cette entité.

    Depuis cette réforme de l’État, il appartient désormais aux Communautés et aux Régions, chacune dans les limites de ses propres compétences, de déterminer qui peut authentifier les actes à caractère immobilier. En décembre 2014, la Région wallonne a adopté un décret contenant un article qui précisait qui était compétent pour authentifier ces actes. La Fédération Wallonie-Bruxelles a procédé de la sorte également. Néanmoins, dans l’avis qu’il a transmis, le Conseil d’État recommande à la Fédération la mise en place d’un accord de coopération avec les Régions wallonnes et bruxelloises.

    Les parties se sont donc engagées à conclure cet accord.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?

    Où en sont les discussions sur cet accord de coopération ?

    Peut-il nous communiquer une date de signature ?

    En outre, il semble que, sur le terrain, l’adoption de ces textes décrétaux n’a rien changé et que certains comités d’acquisition estiment que plus aucun fondement juridique ne leur permet d’œuvrer pour des organes dépendant de la Communauté ou de la Région comme notamment les sociétés publiques d’administration des bâtiments scolaires.

    A-t-il été informé de cette pratique ?

    A-t-il une explication à fournir ?

    La résolution de cette difficulté est-elle en bonne voie ?
  • Réponse du 05/11/2015
    • de LACROIX Christophe

    Le  Conseil d’État indiquait dans son avis sur le projet de décret communautaire dont question qu’il convenait que la Région accepte d’être rendue compétente pour la Fédération Wallonie-Bruxelles par décret ou accord de coopération. En effet, le décret du 15 mai 2015 ne peut à lui seul habiliter les autorités régionales wallonnes à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Il serait en effet particulier d’envisager qu’une institution puisse disposer des fonctionnaires relevant d’un autre pouvoir.

    Une des solutions pour régler ce problème consiste à adopter un accord de coopération.

    Cette problématique a fait l’objet de divers examens.

    Comme l’indiquait mon collègue André Flahaut à l'honorable membre à la même question qu'il lui posait le 5 octobre dernier, un projet d’accord de texte commun remontera très prochainement vers nos gouvernements respectifs.
    Celui-ci fera ensuite l’objet d’un décret d’assentiment par les deux assemblées parlementaires.

    Bien conscient des difficultés actuelles rencontrées par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre des opérations immobilières qu’elle doit réaliser et du coût que représente le recours à des notaires, nous analysons toutes les possibilités juridiques pour permettre à mes services d’assurer l’authentification des actes pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’attente de la conclusion de l’accord de coopération qui ne pourra être voté au plus tôt qu’en janvier 2016.