L'application de la réforme des grades légaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 54 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/10/2015

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La réforme des grades légaux décidée en 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre de la même année a modifié plusieurs aspects des missions de ceux qui sont devenus nos directeurs généraux et financiers de nos Communes et de nos CPAS. Parmi les nouvelles missions des grades légaux, ceux-ci sont amenés à participer au processus de désignation et d’évaluation de leurs pairs par le truchement de leurs fédérations. Cette présence de collègues d’autres entités locales à la demande de la personne sujette à désignation ou évaluation était un souhait des fédérations des grades légaux afin d’éviter la partialité du jury lors de relations parfois compliquées avec un Collège ou un Conseil de l’action sociale. 
   
  Néanmoins, ce n’est pas une présence « à la demande », mais une présence « obligatoire » de pairs qui a été décidée lors de la réforme des grades légaux. Dans les faits, et comme le prévoient les textes légaux, nous assistons donc aux déplacements physiques de Directeurs généraux et de Directeurs financiers qui se rendent aux réunions du jury de désignation ou d’évaluation de collègues ou de futurs collègues. Nous sommes donc dans le cadre d’une mission qui est une obligation légale, mais qui ne rentre pas vraiment dans le cadre des missions du contrat de travail qui lie l’employé à l’employeur, en l’occurrence, les Directeurs généraux et financiers aux communes et CPAS de Wallonie.
   
  Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m’informer des conséquences d’un accident, de quelques natures qu’il soit, frappant le Directeur général ou financier qui accomplit cette obligation imposée par la réforme des grades légaux alors qu’il ne serait pas couvert par l’assurance de l’employeur puisque nous ne sommes plus dans le cadre des missions imposées par l’employeur ? La Wallonie ne devrait-elle pas souscrire à une assurance permettant de protéger les grades légaux qui accomplissent des missions imposées par la réforme ? 

• Réponse du 05/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  C’est effectivement à la demande expresse des fédérations que, à l’occasion de la Réforme du statut des titulaires des grades légaux, la présence de « pairs » au sein de jurys de recrutement et d’évaluation a été prévue. Ces tâches sont confiées ponctuellement à certains directeurs (généraux ou financiers), désignés par la fédération concernée. C’est donc en tant que membre d’une fédération que ces directeurs sont amenés à effectuer ces tâches.
  
  Pour rappel, l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux précise que : « le jury visé au § 1er, 3°, est composé de :
  1° deux experts désignés par le Collège;
  2° un enseignant (universitaire ou école supérieure);
  3° deux représentants de la fédération concernée par l'examen. »
  
  Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux précise que : « A chaque stade de la procédure d’évaluation, deux membres désignés par la fédération concernée sont obligatoirement présents ».
  
  En l’occurrence, le Collège communal qui a besoin d’un ou plusieurs directeurs doit donc demander à la fédération concernée de designer le ou les directeurs parmi ses membres.
  
  Par ailleurs, le directeur désigné doit demander l’accord de son collège. Ce n’est qu’une fois cet accord donné que le directeur sera couvert par l’assurance de son employeur.
  
  Enfin, les fédérations concernées nous ont fait part des difficultés rencontrées par ces présences imposées par la norme. J’en tiendrai compte à l’occasion de l’évaluation de ladite réforme.