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Le remplacement d'un conseiller communal de la majorité par un conseiller de l'opposition pour cause de pénurie de suppléant

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 59 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 20/10/2015
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Sur une mandature de six ans, les aléas de la vie peuvent mener plusieurs élus locaux à devoir renoncer à l'exercice de leur mandat.

    Souvent cela ne pose pas de problème, car le vivier de suppléants pallie les démissionnaires. Néanmoins, plusieurs communes ont déjà été confrontées à des départs multiples et les partis de la majorité concernés n'étaient parfois plus en capacité de procéder à leur remplacement.

    Le Code de démocratie locale et de la décentralisation prévoit pourtant que le conseiller en congé ou en situation d'incompatibilité doit être remplacé. Plusieurs fois une majorité a donc été contrainte de faire monter un candidat qui s'était présenté sur une liste de l'opposition.

    Dans certains cas, la situation met vraiment à mal la majorité qui est doublement sanctionnée puisqu'en plus de perdre un conseiller, elle est obligée d'en faire monter un qui lui est opposé.

    Une réflexion a-t-elle été entamée afin de pallier cette double sanction qui n'est d'ailleurs pas forcément appliquée dans toutes les communes de façon équivalente ?

    Un système de pairage peut-il être envisagé afin de neutraliser la procédure ?
  • Réponse du 26/10/2015
    • de FURLAN Paul

    L’article L4145-14, &2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit qu’« à défaut des suppléants, il est pourvu à la vacance d’un ou de plusieurs sièges au conseil. L’élection a lieu selon les règles énoncées aux articles L4145-5 et suivants. Le nouveau conseiller exerce le mandat de celui qu’il remplace jusqu’à son terme ».

    En pratique, il s’agit de reprendre le tableau de dévolution des sièges et l’ordre décroissant de classement des quotients électoraux tels qu’ils résultent de l’application de la règle imperiali. Le siège sera alors attribué à la liste disposant encore de suppléants qui bénéficie du meilleur quotient électoral.

    Cette règle est objective. Elle a le mérite de respecter le vote exprimé par les électeurs et le poids respectif des listes en présence.

    Si problème ponctuel il y a, je crois que son fondement réside plutôt la composition des listes locales concernées. L’économie du système repose en effet sur l’engagement de chacun à exercer le mandat pour lequel il a concouru.