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La fin de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 14 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 27/10/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur la fin de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens.

    Chaque semaine, pas mal de dossiers passent au Gouvernement  : modifications de fiches-projets, d’arrêtés de subvention, transferts budgétaires entre rubriques et j’en passe.

    Comme nous le savons, la Commission Européenne a établi la règle dite ‘N+2’, c’est-à-dire, en clair, que des factures peuvent être rendues jusqu’au 31/12/2015 dans la programmation 2007-2013.

    Passé ce délai, la Commission européenne ne remboursera plus les montants déposés. Car c’est bien comme cela que cela fonctionne  : les opérateurs et/ou la Région Wallonne avance les fonds et l’Europe rembourse à hauteur des montants décidés dans le programme opérationnel en début de programmation.

    Où en sommes-nous dans cette programmation  2007-2013 ?

    Va-t-on pouvoir utiliser tout l’argent promis par l’Europe ou va-t-on passer à côté de mannes financières  ?

    Où en sont les taux de réalisation des programmes opérationnels FEDER et FSE  ?

    Comment se fait-il qu’il faille encore actuellement modifier des fiches-projets d’une programmation théoriquement finie en 2013  ?
  • Réponse du 18/11/2015
    • de MAGNETTE Paul

    Je remercie l'honorable membre de souligner le travail du Gouvernement qui met effectivement tout en œuvre pour maximiser l’utilisation des moyens financiers disponibles au sein des programmes « Convergence » et « Compétitivité » des fonds structurels européens.

    Comme l’indique l'honorable membre, la programmation 2007-2013 se termine en réalité le 31 décembre 2015. Il est donc normal que des ajustements budgétaires au sein ou entre projets soient réalisés dans cette dernière ligne droite.

    Les plans financiers initiaux ont été établis voici maintenant plus de sept ans et doivent donc être adaptés aux états finaux des chantiers qui se terminent.

    Concernant la partie chiffrée de la question, grâce à l’action du Gouvernement, depuis le début de la programmation, les seuils imposés par la Commission européenne en matière de consommation budgétaire ont pu être systématiquement atteints.

    Concrètement, au 31 décembre 2014, le taux de certification des dépenses auprès de la Commission s’élevait, pour le FEDER :
    - à 92,49 % pour le programme « Convergence »
    - et 78,02 % pour le programme « Compétitivité ».

    Pour le programme FSE, les taux de certification sont actuellement :
    - de 87,08 % pour le programme « Compétitivité »
    - et de 95,17 % pour le programme « Convergence ».

    Dans ces conditions, nous espérons, en fin de programmation, atteindre un résultat comparable à celui de la programmation précédente. Résultat qui, je le rappelle, était de plus de 99 % de taux de consommation des moyens européens mis à notre disposition.

    C’est ce que nous souhaitons tous pour la Wallonie et c’est ce à quoi s’emploie le Gouvernement au travers d’un suivi rapproché de l’évolution de l’avancement des projets et de la certification de dépenses en cette toute fin de programmation.