L’annonce de l’entrée en bourse prochaine d’EDF-Luminus

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 79 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/10/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’entrée en bourse du producteur-fournisseur d’électricité et de gaz EDF-Luminus était dans l’air depuis quelques mois. L’annonce a été rendue publique début octobre.
  
  Quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette annonce  ?
  
  Plus particulièrement, quelles sont les garanties données aux actionnaires publics (notamment communaux) quant à la bonne tenue de cette organisation et de ses conséquences ?
  

• Réponse du 05/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre n'a pas manqué de prendre connaissance du renoncement de l’actionnaire principal d’EDF Luminus de mettre en bourse sa filiale après un accord intervenu entre les actionnaires dont les actionnaires publics.
  
  Cependant, je me permets de souligner qu’il appartient à l’autonomie communale de décider de s’associer et de prendre des parts dans diverses sociétés en bon père de famille dans le cadre d’une saine gestion des finances communales et de s’entourer de toutes les garanties nécessaires dans le cadre des conventions entre actionnaires et dans le respect des législations en vigueur.