Réglementation du permis d'environnement.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 60 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 03/02/2005

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Lorsqu'une demande de permis d'environnement donne lieu à une enquête publique et que celle-ci suscite un certain nombre de réactions, les autorités communales sont tenues d'organiser une réunion de concertation à laquelle sont conviés le demandeur et les personnes qui se sont manifestées durant l'enquête. A cette occasion, il est fréquent que les autorités communales tentent de formuler des propositions visant à obtenir un consensus autour de l'ajout de conditions d'exploitation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il répondre aux questions suivantes :
  
  - la réglementation prévoit-elle la possibilité qu'il soit procédé à un vote sur les propositions formulées par le collège échevinal lors de cette réunion de concertation ;
  
  - en cas de tenue d'un vote, quelle peut être la valeur de celui-ci ; quelles sont les personnes habilitées à y participer et en fonction de quels critères ; peut-on invoquer le résultat de ce vote comme un argument dans la décision du collège ou dans tout document officiel ultérieur ;
  
  - à supposer que la réglementation reconnaisse la possibilité d'un tel vote, peut-on imaginer qu'il soit effectué à main levée en présence du demandeur ; une telle situation n'est-elle pas de nature à fustiger les prises de position ou à infléchir l'attitude des riverains ;
  
  - au cas où la réglementation ne reconnaîtrait pas une telle pratique, la tenue d'un vote est-elle susceptible de constituer un vice de procédure ?
  

• Réponse du 09/03/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne prévoit pas l'obligation d'organiser une réunion de concertation lors de l'enquête publique. Toute personne peut faire ses observations par écrit ou oralement à l'administration communale dans le cadre d'une telle enquête. Les observations orales font l'objet d'un procès-verbal dressé par l'administration communale et signé par l'intéressé.
  
  Après la clôture de l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins de la commune où
  
  une enquête publique a été organisée est tenu de rédiger un procès-verbal et une synthèse des objections formulées au cours de l'enquête.
  
  Néanmoins, il est vrai que l'arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 11 septembre 1985, organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, imposait l'organisation d'une réunion de concertation lorsque le nombre de réclamants dépassait vingt-cinq lors de l'enquête publique relative à un projet ayant fait l'objet d'une étude d'incidences.
  
  Cette réglementation ne prévoyait pas la possibilité qu'il soit procédé à un vote. Si celui-ci avait néanmoins lieu, il n'était pas susceptible de constituer un vice de procédure.
  
  Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 4 juillet 2002 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne et, à l'heure actuelle, ne trouve à s'appliquer que pour les demandes de permis introduites avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à savoir le 1er octobre 2002.