Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon visant la mise en oeuvre des objectifs "bâtiments quasi-zéro énergie"

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 100 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/11/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon la directive européenne 2010/31/UE, les États membres devront, d’ici au 31 décembre 2020, garantir que tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle.
  
  Des objectifs intermédiaires doivent être fixés, c'est ce qu’à fait la Wallonie en prévoyant la date du 1er janvier 2017. Chaque région de notre pays établit sa propre stratégie pour atteindre cet objectif.
  
  Monsieur le Ministre a annoncé qu’un projet d’arrêté du Gouvernement wallon était en cours et prévoyait plusieurs phases. Peut-il nous en dire davantage ? Quel est le calendrier prévu ? Les objectifs sont-ils réalistes et réalisables économiquement et techniquement ? Quand la Commission européenne rendra-t-elle son document présentant sa vision sur le niveau d’ambition attendu ? Le secteur sera-t-il prêt pour 2020 ? De quelle manière se feront la communication et l’accompagnement pour le secteur, d’une part, pour les pouvoirs locaux et les citoyens, d’autre part ? Comment gérer le fait que ces constructions neuves, qui entraineront de nouveaux coûts, risquent clairement de freiner l’accès aux nouveaux logements ?

• Réponse du 27/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  « Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon auquel fait référence l'honorable membre, arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (exigences NZEB – exigences systèmes - méthode PEN), a été adopté en première lecture ce 12 novembre dernier. Le texte est ensuite soumis pour avis au Conseil d’État qui a 30 jours pour remettre son avis. Tenant compte des éventuelles modifications l’arrêté devrait être adopté début février 2016.
  
  Depuis 2014 mon administration a travaillé en concertation avec le secteur de la construction afin de définir quelles seraient les exigences acceptables et techniquement atteignables à fixer pour la notion de « bâtiments quasi zéro énergie ». Chacun ayant pu s’exprimer sur l’évolution de ces exigences nous avons établi ensemble une feuille de route acceptable pour chacun.
  
  En parallèle les résultats de l’étude sur l’optimalité des coûts en fonction des exigences, terminée en juin 2013 ont permis d’évaluer que les niveaux d’exigences à atteindre en 2017 et 2021 seraient économiquement réalisables et visaient à atteindre l’optimum économique.
  
  Il ressort de cette étude et des concertations avec le secteur que les renforcements d’exigences prévus ne devraient pas impacter les coûts de construction de plus de 5 %.
  Une nouvelle étude est en cours afin de vérifier cette donnée.
  Cette augmentation ne devrait pas être vue comme un frein à l’accès au logement puisque ces logements seront nettement moins énergivores et les économies escomptées sur les factures d’énergies pourront augmenter la capacité de remboursement des ménages concernant les prêts hypothécaires.
  
  L’étape intermédiaire de 2017 est indispensable pour préparer le secteur aux normes NZEB. Une évolution progressive des exigences permettra aux acteurs du secteur de la construction d’adapter leurs services sans qu’il n’y ait une rupture nette des modes constructifs et des techniques.
  
  En termes de communication et d’accompagnement des actions seront prévues à destination des différents publics cibles que sont le secteur, les pouvoirs locaux et les citoyens. Pour chaque public des actions de communication, d’information telle qu’exemples de bonnes pratiques, conseils d’experts, formations ou encore projets pilotes seront organisés afin de garantir la bonne transition vers ces nouvelles normes.
  
  En termes d’obligations européennes, la Directive 2010/31/UE impose aux États membres d’élaborer des plans nationaux d’action NZEB visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, et de les communiquer régulièrement à la Commission. Ces plans doivent comprendre :
  * La définition détaillée d’un bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle et comprenant un indicateur numérique de la consommation d’énergie primaire exprimée en kWh/m² par an (exigence non rencontrée dans le plan)
  * Des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments, en préparation au NZEB
  * Des informations sur la politique et les mesures financières ou autres adoptées dans le cadre des objectifs NZEB.
  La Commission évalue les plans nationaux et émet un rapport sur les progrès accomplis par les États membres.
  
  À la question « quand la Commission rendra-t-elle son document présentant sa vision sur le niveau d’ambition attendu ? » il ne m’est pas possible de répondre précisément, car à ce stade je ne connais ni le statut, ni la portée de ce document, ni la date à laquelle il nous sera communiqué. »