La taxation sur les mâts et pylônes GSM

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 102 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/11/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Suite à la question orale de M. Fourny sur « l'annulation par la Cour constitutionnelle de la taxation sur les mâts et pylônes GSM » du 13 octobre 2015 (C.R.A.C. N° 17 (2015-2016)), Monsieur le Ministre indique « qu'il faut raison garder dans ce domaine. C'est pour cela que j'inviterais les communes à tenir compte du fait qu'elles ont déjà 12 millions d'euros de taxation aujourd'hui. Peut-être ne faut-il pas les inviter à voter des centimes additionnels en plus, ce qui reviendrait finalement à pénaliser lourdement le secteur ».
  
  Monsieur le Ministre souhaite « inviter » les communes à ne pas prélever de centimes additionnels, car il n’est pas possible de les y obliger vu l’autonomie communale, reprécisée par l’arrêt du 16 juillet 2015.
  
  Quelles recommandations Monsieur le Ministre formule-t-il aux communes germanophones qui ne bénéficient pas du Fonds des communes wallon et qui sans centimes additionnels ne disposeraient d’aucune recette fiscale pour les mâts et pylônes situés sur leur territoire ? Peut-il me dire si la taxe wallonne sur les mâts et pylônes GSM est prélevée sur le territoire des neuf communes germanophones ?
  
  Dans le cadre du groupe travail avec les opérateurs, souhaite-t-il dégager des solutions acceptables pour l’entièreté du territoire wallon, c’est-à-dire pour les 262 communes ?

• Réponse du 10/12/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne les communes germanophones, seules quatre d’entre elles ont voté pour 2014 des centimes additionnels à la taxe régionale. Il s’agit de Eupen (60 ca), Lontzen (60 ca), Raeren (60 ca) et Saint-Vith (50ca).
  
  Sous réserve des vérifications relatives à la date d’entrée en vigueur de leur règlement, la DGO7 enrôlera ces centimes additionnels en même temps que la taxe régionale.
  
  La recommandation que j’ai faite relative à la modération de leur pouvoir fiscal s’adressait aussi aux communes germanophones puisque le décret-programme du 12 décembre 2014 les concerne également.
  
  La recommandation de ne pas modifier les taxes additionnelles à l’avenir concerne l’ensemble des Communes de Wallonie, dont les 9 communes germanophones.
  
  Si des solutions doivent être trouvées avec les opérateurs, ces solutions s’appliqueront à toutes les communes du territoire wallon.