Les réserves de trésorerie du Commissariat général au tourisme (CGT)

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 75 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/11/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le projet de second ajustement du budget 2015 du Commissariat général au tourisme nous enseigne une mobilisation au sein des réserves de trésorerie du CGT de 6 millions d'euros cette année, via l’article budgétaire 08.01.10.
  
  Dans une réponse à une question écrite que je lui adressais le 9 juillet 2015, Monsieur le Ministre m’informait d’une reprise de réserve de 3,2 millions d'euros décidée par le Gouvernement wallon en sa séance du 23 juillet 2015, affectée en priorité à l’apurement de l’encours existant sur l’article consacré aux subventions aux pouvoirs subordonnés en matière d'équipements touristiques.
  
  Quid des 2,8 millions d'euros de différence ? Quand le Gouvernement wallon a-t-il décidé de porter la reprise à 6 millions d'euros ?
  
  Après cette reprise, quel est le niveau des réserves du Commissariat général au tourisme ?
  
  Dans l’exposé particulier afférent aux compétences de Monsieur le Ministre dans le cadre du budget initial 2015 de la Région, un commentaire relatif à cet article budgétaire 08.01.10, porté alors à 0, était libellé comme suit : « mise en œuvre de décisions du Gouvernement wallon relatives à l’utilisation des réserves du Commissariat général au tourisme ».
  
  Comment expliquer ce changement de logique au sein du Gouvernement ? Quels sont les éléments justifiant ce changement d’optique ?

• Réponse du 19/11/2015

  • de COLLIN René
  
  Comme le mentionne l'honorable membre, une première autorisation de mobilisation des réserves du Commissariat général au Tourisme (CGT) à hauteur de 3,2 millions d’euros a été adoptée par le Gouvernement wallon en sa séance du 23 juillet 2015. Ces moyens complémentaires ont été affectés, en priorité, à l’apurement de l’encours existant sur l’allocation de base consacrée aux subventions aux pouvoirs subordonnés en matière d’équipements touristiques.
  
  Les 2,8 millions d’euros complémentaires dont l'honorable membre fait référence et qui sont repris dans le projet d’ajustement du budget du CGT pour 2015 découlent en fait d’une seconde décision du Gouvernement entérinée dans le cadre du conclave budgétaire du 8 octobre 2015. Ces moyens complémentaires visent également la poursuite de la stratégie d’apurement de l’encours entamée au sein de cet OIP.
  
  Tenant compte de ce prélèvement global de 6 millions d’euros au sein des réserves du CGT, le niveau de celles-ci est estimé, à ce stade, à 16.343.678 euros.
  
  Ces autorisations de prélèvement sur les réserves du CGT ne constituent pas un changement de logique dans le chef du Gouvernement. En effet, il s’agit davantage d’une réponse pragmatique à une situation conjoncturelle nécessitant des moyens de liquidation complémentaires importants en vue de faire face aux engagements du passé pris, essentiellement, en matière d’équipement touristique.
  
  Par ailleurs, l’utilisation des réserves du CGT, en comparaison à l’octroi de moyens nouveaux au départ du Budget général de la Région, présente l’avantage qu’aucun financement complémentaire n’est nécessaire puisque les moyens sont déjà présents au sein de la trésorerie de l’OIP.