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L'abus d'utilisation de subsides APE par la SA Royal Albert Elisabeth Club de Mons

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 54 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 09/11/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    L’ancien président du RAEC Mons Domenico Leone est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour détournement de subsides de la Région wallonne, pour un montant d’environ 1,2 million d’euros.

    La justice reproche à M. Leone d’avoir utilisé, via un montage de sociétés, cinq travailleurs sous contrat d’aide à la promotion de l’emploi (APE) pour le club dont il a été président pendant 14 ans. Concrètement, les cinq personnes, qui travaillent officiellement pour la Ville de Mons ou l’ASBL Royal Albert Élisabeth Club de Mons, étaient en fait à disposition de la société anonyme Royal Albert Élisabeth Club de Mons.

    Les sommes détournées avoisineraient 1,2 million d’euros. Domenico Leone aurait reconnu qu’au moins un travailleur APE – un comptable – était au service tant de l’ASBL que de la SA. Domenico Leone risque, outre une peine de prison, de devoir rembourser les bénéfices tirés de ce détournement.

    Des vérifications et auditions ont eu lieu dans le cadre d’une enquête sur la gestion de la SA RAEC Mons, dont la faillite a été prononcée en février dernier.

    Les travailleurs sous contrat d’aide à la promotion de l’emploi qui auraient été mis à disposition de la société anonyme RAEC Mons par son ancien président ne sont eux nullement visés par l’enquête, a indiqué le procureur du Roi Christian Henry.

    La Région wallonne compte-t-elle demander à la ville de Mons le remboursement des subsides APE perçus compte tenu de l'illégalité de la situation ?

    Quelle est l’analyse de Madame la Ministre de la situation ?
  • Réponse du 04/01/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Suite à la constatation de diverses infractions (défauts de cotisations ONSS,
TVA, …), le Parquet de Mons a entamé des poursuites judiciaires à l’encontre de Monsieur Domenico Leone, Président du RAEC Mons. À la suite de leurs investigations, la Police judiciaire a découvert que certains membres du personnel de la SA disposaient d’un contrat APE par détachement de personnel APE de la Ville de Mons.

    Par ailleurs, l’ASBL REAC Mons disposait également de 3 travailleurs sous contrat APE dont les activités devaient relever de l’organisation d’activités sportives et de l’animation de l’école des jeunes, à l’exclusion de l’équipe de division 1.

    La confusion des tâches confiées aux travailleurs APE pour compte de l’ASBL et pour celui de la SA a été soulevée en juillet 2007 par l’Inspection sociale de la Région Wallonne. La Direction des Aides à la Promotion de l’Emploi (DAPE) n’a toutefois pas pu enclencher la procédure de sanction administrative auprès de la Commission interministérielle étant donné l’ouverture de la procédure pénale.

    C’est en outre à l’occasion d’auditions des inspecteurs et de la DAPE que mes services ont eu connaissance de la mise à disposition supplémentaire de personnel APE par la ville de Mons à l’ASBL et en réalité, utilisé par la SA.


    En 2011, l’ASBL a changé de nom, en devenant l’ASBL Infra Sport, et de dirigeant. Il est donc devenu difficile, pour la Région wallonne, de poursuivre des faits commis par une autre ASBL pour lesquelles les procédures de poursuite courraient toujours.

    La ville de Mons a repris la gestion de l’infrastructure sportive, dans le giron de l’ASBL Infra sport, à l’instar d’autres ASBL paracommunales qui gèrent les centres et halls sportifs appartenant à des communes. Les postes APE sont pour le moment vacants. L’inspection sociale et les représentants de la Ville sont en pourparlers pour baliser l’éventuelle remise en route des activités non marchandes et réengagement du personnel conformément aux dispositions réglementaires APE.

    Le procès en cours clarifiera la responsabilité des uns et des autres dans ce dossier. Cependant, la mise à disposition de personnel est bien reprochée à Monsieur Leone et non à la Ville de Mons.

    La Région wallonne s’est néanmoins portée à mon initiative partie civile à la cause. Je ne manquerai pas d'informer des suites dès que le cabinet juridique retenu m’aura fait part de ses conclusions.