Les modalités de contrôle de la disponibilité des chômeurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 57 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/11/2015

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Madame la Ministre a expliqué à plusieurs reprises que les contrôles de la disponibilité des chômeurs seront mieux ciblés et plus cohérents qu’auparavant, le but étant de supprimer les contrôles inutiles. Elle a également insisté sur le fait que l’accent sera mis sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur trajet vers l’emploi.
  
  Pourtant, elle parle de « brouillard institutionnel » dans la presse. En cause, le Fédéral qui tarde à établir un cadre normatif précis. Ce cadre doit définir plus précisément la zone d’autonomie réelle laissée aux Régions pour la mise en œuvre des contrôles de la disponibilité des chômeurs.
  
  Comment Madame la Ministre compte-t-elle s'y prendre pour réduire ces contrôles de disponibilité aux seuls contrôles « utiles » ? Sur base de quels critères ? Une démarche systématisée sera-t-elle mise en place par le biais d’enquêtes ?
  
  Qu’en est-il de la rédaction du cadre normatif relatif aux réelles compétences des Régions dans le cadre des contrôles de la disponibilité ? Madame la Ministre sait-elle quand celui-ci sera présenté ? Sera-t-il présenté avant le 1er janvier 2016, date du transfert des agents de l’ONEM vers les rangs du FOREm ?

• Réponse du 07/12/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont devenues compétentes en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi. Le Gouvernement wallon a désigné le FOREm pour exercer cette compétence.
  
  Lorsque toutes les dispositions auront été prises pour intégrer le contrôle au sein du FOREm, cette compétence sera exercée dans un service à gestion distincte, mais articulée à l’accompagnement afin de permettre la mise en place de processus de travail cohérents entre le contrôle et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. L’objectif visé est de faire du contrôle une démarche administrative adaptée aux caractéristiques des personnes et du marché du travail. Il ne s’agit pas ici de diminuer le contrôle, mais de sortir de la seule logique quantitative de la recherche d’emploi (nombre de candidatures par semaine) et d’aborder une approche plus qualitative de la disponibilité sur le marché de l’emploi. Ceci signifie aussi que les exigences seront adaptées en fonction du caractère multidimensionnel des problèmes rencontrés par certains publics. Une articulation étroite avec le dispositif d’accompagnement permettra ainsi de disposer d’éléments d’évaluation suffisants pour exercer un contrôle de la disponibilité davantage personnalisé.
  
  
  La volonté partagée du Gouvernement et du Comité de gestion du FOREm est de simplifier les différents processus actuels de contrôle dans le respect des cadres légaux afin d’aboutir à un système plus économique en termes de ressources humaines et plus efficient au niveau des résultats. En effet, un certain volume de contrôle pourrait se réaliser sur la base des données directement disponibles dans le dossier du demandeur d’emploi. Ceci permettrait de ne pas devoir convoquer systématiquement tous les demandeurs d’emploi comme cela se fait actuellement à l’ONEM.
  
  Enfin, le Cabinet du Ministre fédéral de l’Emploi annonce une adoption du cadre normatif fédéral en matière de recherche active d’emploi d’ici la fin de l’année. Néanmoins, dans son avis sollicité sur le projet de cadre normatif par le Fédéral, le Gouvernement wallon a émis une série de questions et d’interpellations à destination du Ministre fédéral de l’Emploi qui sont restées jusqu’à présent sans réponse. Il s’agira dès lors de voir comment le texte final du cadre normatif y aura répondu.