Le prix des chambres individuelles dans les hôpitaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 220 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Depuis l’interdiction totale de toute facturation de supplément en chambre commune dans les hôpitaux du pays, un phénomène inquiétant s’est développé dans le chef des hôpitaux : celui de la surfacturation des suppléments en chambre individuelle.
   
  En effet, afin de compenser une perte de revenus, mais aussi d’attirer ou de fidéliser les médecins, les hôpitaux n’hésitent pas à gonfler le prix des suppléments en chambre individuelle. Ces suppléments sont pris en charge, en tout ou en partie, par les assurances hospitalisation des patients qui en disposent. Une première estimation relève que près de 80 % de la population possède une telle assurance.
   
  Cependant, cette hausse des coûts supplémentaires dont doivent s’acquitter les compagnies d’assurance a pour effet de faire augmenter les primes d’assurances, les rendant de ce fait de plus en plus difficilement accessibles. L’année dernière, le prix des chambres individuelles en hôpital a bondi de plus de 5 %, représentant ainsi un coût 5 fois supérieur à une chambre commune classique. À ceci, il convient d’ajouter les honoraires, eux aussi plus important de 6 à 10 % selon le type d’hospitalisation. 
   
  Enfin, il apparaît également que dans le top 10 des hôpitaux où les différences de prix entre chambre commune et individuelle sont les plus élevées, on ne retrouve exclusivement que des hôpitaux bruxellois et wallons. 
   
  À la lumière de ces chiffres, quelle action peut être entreprise par le Gouvernement wallon en tant que pouvoir subsidiant, ayant la main sur les agréments, les subsides relatifs aux infrastructures ou en vertu des droits du patient ? Il importe en effet de maintenir l’écart de prix entre chambre commune et individuelle dans une limite acceptable, et garantir ainsi un accès le plus large possible à l’assurance complémentaire aux citoyens wallons.

• Réponse du 30/11/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  J'informe que la question des suppléments de chambres et d’honoraires sont réglés par les articles 97 et 152 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
  
  La Région est effectivement compétente sur les normes d’agrément et sur le financement des infrastructures hospitalières. Toutefois, les dispositions portant sur les suppléments de chambre et d’honoraires n’ont pas été transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Ces suppléments sont principalement liés à l’exploitation de l’hôpital et à l’activité médicale.
  
  S’agissant d’une compétence fédérale, j'invite l'honorable membre à poser sa question au Parlement fédéral.