/

La rémunération des experts

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 90 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/11/2015
    • de LENZINI Mauro
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Dans une lettre, transmise au mois de septembre 2015 par la Division nature et forêts et ayant pour objet une demande d'expertise en vue d'une indemnisation suite à des dommages causés par certaines espèces protégées, nous avons pu constater que la rémunération prévue pour le travail effectué par l'expert n'a pas été indexée une seule fois depuis l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 (article 2, §2) qui détermine le montant de cette rémunération.

    Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette situation pour le moins particulière ? Et si, comme nous le pensons, la rémunération de ces experts n'a pas été indexée depuis 1998, que compte-t-il mettre en oeuvre pour que cette rémunération soit plus juste ?
  • Réponse du 08/12/2015
    • de COLLIN René

    Lorsque certaines espèces protégées, comme les grands cormorans ou les blaireaux, commettent des dégâts directs à des productions professionnelles agricoles, sylvicoles ou piscicoles, les personnes impactées peuvent bénéficier d’une indemnisation. Cette indemnisation vise à couvrir précisément les dégâts causés par les espèces protégées. Il convient dès lors d’expertiser ces dégâts de manière à pouvoir attribuer une indemnisation juste.

    Il est exact que la rémunération des experts qui interviennent dans ces dossiers est fixée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Cette rémunération est forfaitaire et est fixée à 4.000 francs, soit 99,16 euros, par vacation de trois heures. Aucune indexation ni autre évolution n’a été prévue par l’arrêté, la rémunération n’a donc effectivement pas évolué depuis 1998.

    J’étudie avec l’administration la « possibilité » de rajeunir cet AGW. Il s’agit notamment de passer à un tarif horaire (et non plus par vacation de trois heures), de revaloriser le tarif en l’adaptant au coût actuel et d’en prévoir l’indexation ainsi que de préciser les conditions minimales à remplir pour être reconnu expert.